Rapport explicatif

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respecter les objectifs climatiques à long terme devraient être rattrapées ultérieurement, engendrant des coûts peut-être encore plus élevés.

L’interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles, qui sera introduite par le Conseil fédéral au plus tôt en 2029 pour les nouvelles constructions et pour le remplacement complet des anciennes installations de ce type, aurait surtout des répercussions financières pour les propriétaires immobiliers qui chaufferont encore avec des systèmes à combustibles fossiles (et ne sont pas concernés par les dérogations). En 2014, les systèmes de chauffage à énergie renouvelable ont déjà atteint une part de marché de plus de 90 % dans les nouveaux bâtiments des entreprises et des collectivités publiques, ainsi que dans les immeubles d’habitation et les maisons individuelles¹⁰⁴. Dans l’ensemble, en 2029, les solutions renouvelables devraient s’avérer économiques à long terme aussi bien pour les nouveaux bâtiments que pour le remplacement complet des chauffages à combustibles fossiles. Toutefois, les coûts induits pour les divers propriétaires affectés par l’interdiction subsidiaire pourraient fortement varier en fonction des caractéristiques techniques du bâtiment. L’interdiction des chauffages à combustibles fossiles n’affecterait que les propriétaires qui ne sont pas déjà passés à un système basé sur les énergies renouvelables du fait que des subventions sont accordées dans le cadre du Programme Bâtiments ou que le canton de domicile le prescrit ou offre d’autres incitations (prime à la casse dans le canton de Berne, par exemple).

De 2010 à 2014, les coûts d’évitement moyens dans le Programme Bâtiments se sont montés à 152 francs par tonne de CO¹⁰⁵. Ils augmenteront légèrement à l’avenir, puisque

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les taux des subventions seront relevés afin d’atteindre d’autres bénéficiaires potentiels.

Avec le fonds de technologie, des cautionnements réduisent le risque pour le créancier, alors que l’emprunteur obtient des capitaux de tiers à moindre coût, parce qu’il ne doit pas indemniser entièrement le bailleur de fonds pour le risque encouru. Les ressources financières ne sont versées qu’en cas de défaillance ; en cas de succès, en revanche, les technologies novatrices permettent d’économiser des gaz à effet de serre de manière directe et indirecte. Les coûts effectifs par tonne de CO2 non émise ne peuvent donc pas être calculés.

8.3.2 Conséquences pour les entreprises

Les exceptions prévues pour les entreprises particulièrement exposées doivent contribuer à ce que leur compétitivité internationale ne soit pas affectée. Le couplage du SEQE suisse avec celui de l’UE crée par ailleurs, pour les entreprises helvétiques, des conditions similaires à celles dont bénéficient leurs concurrentes européennes. Après l’adoption de l’accord de Paris, on peut supposer que d’autres États avec lesquels le secteur industriel suisse fait du négoce – en plus de ceux de l’UE – mettront en œuvre des mesures efficaces de politique climatique. La charge pesant sur les entreprises suisses dépend aussi en grande partie des coûts, comparables ou non, auxquels leurs concurrentes étrangères sont confrontées pour la mise en œuvre de ce type de mesures.

Les petites et moyennes entreprises (PME) qui consomment peu de combustible ou sont plus efficaces que la moyenne au plan énergétique peuvent s’attendre à des gains de valeur ajoutée nets grâce à la redistribution du produit de la taxe sur le CO2. Les PME qui consomment beaucoup de combustible et dont les coûts salariaux sont faibles peuvent être affectées négativement si leurs émissions annuelles sont inférieures au seuil de bagatelle de 100 tonnes de CO2. Les PME peuvent en revanche profiter des conséquences positives du Programme Bâtiments (gains en matière de valeur ajoutée et d’emploi, en particulier dans le secteur de la construction), du fonds de technologie, qui encourage les mesures de