Rapport explicatif
Consultation 2016/36: Politique climatique de la Suisse post-2020: accord de Paris sur le climat, accord avec l'Union européenne sur le couplage des deux systèmes d'échange de quotas d'émission, révision totale de la loi sur le CO2 · 72 pages
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d’un risque de délocalisation). Cela permet d’éviter d’éventuels coûts induits (liés par exemple au départ de gros employeurs). Entre 2008 et 2013, les réglementations dérogatoires combinées à la taxe sur le CO2 ont fourni une contribution sensible aux réductions d’émissions observées99 et doivent donc être maintenues.
Pour le futur SEQE couplé avec celui de l’UE, on estime que les prix du CO2 se situeront en 2030 entre 11 et 93 francs par tonne d’éq.-CO2. Cette large fourchette reflète la grande incertitude qui affecte cette prévision à long terme100. Les entreprises fortement émettrices, qui sont tenues de participer au SEQE, devraient ainsi pouvoir continuer de profiter de conditions relativement favorables. Les coûts devraient être plus élevés pour les entreprises exemptées de la taxe avec engagement de réduction, de même que pour celles soumises à la taxe sur le CO2. La question de savoir si la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles sera relevée – elle est actuellement de 84 francs par tonne de CO2 et peut être augmentée à 240 francs au maximum – dépendra comme jusqu’ici de l’évolution des émissions des combustibles.
Dans son message concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (15.072), le Conseil fédéral propose de renoncer, dans un premier temps, à introduire une taxe incitative sur les carburants. Les deux mesures proposées dans le domaine des transports (prescriptions concernant les émissions de CO2 des nouveaux véhicules et obligation de compenser) peuvent certes réduire la consommation de carburant par kilomètre parcouru, grâce à des véhicules plus économes en CO2 et à l’adjonction de biocarburants, mais leur effet incitatif sur la réduction des prestations kilométriques reste faible101. L’aménagement de ces mesures laisse les divers groupes cibles (importateurs de véhicules et de carburant) relativement libres de choisir la manière dont ils veulent fournir les prestations de réduction. Les coûts de mise en œuvre des prescriptions concernant les émissions sont actuellement difficiles à prévoir et dépendront des modalités retenues. Pour les projets de compensation effectués en Suisse, on estime que les coûts se situeront entre 100 et 300 francs par tonne d’éq.-CO2. Ce montant relativement élevé est dû d’une part à l’existence d’un monopsone, qui réduit l’efficience, et d’autre part au fait que l’instrument a pour but de financer des mesures peu économiques qui ne sont pas déjà mises en œuvre dans le cadre d’autres mesures de politique climatique. Les coûts liés au CO2 devraient être considérablement plus faibles pour les projets déjà enregistrés s’étendant au-delà de 2020102.
En comparaison, le prix estimé pour l’achat de certificats de réduction des émissions étrangers attestant de prestations additionnelles de bonne qualité est relativement bas (environ 5 à 35 francs par tonne d’éq.-CO , avec une grande marge d’incertitude)103.
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L’économie pourrait ainsi réduire ses coûts à court terme, mais les montants utilisés profiteraient en grande partie à d’autres pays, et les prestations de réduction requises pour
99 TEP Energy / Rütter Soceco (2016) : Wirkungsabschätzung CO -Abgabe: Direktbefragungen zur Abschätzung der 2 Wirkung der CO2-Abgabe auf Unternehmensstufe, Zurich.
100 Cf. Thomson Reuters (2016) : dans une analyse des évolutions possibles du prix, la valeur moyenne attendue est de
10 €/tonne de CO2 en 2020 et 26 €/tonne en 2030 ; Nitsch (2016) : Energieszenarien nach COP21 : pour une mise en œuvre ambitieuse de l’accord de Paris, un prix du CO2 de 40 à 50 €/tonne serait nécessaire ; Enerdata (2015) : en fonction du scénario retenu, les prix du CO2 varient entre 10 €/tonne et 85 €/tonne en 2030 ; dans son évaluation de l’impact, la Commission européenne utilise un prix de 10 €/tonne en 2020 et de 35 €/tonne en 2030 pour les EUA (SWD(2013) 430 final) ; ces prévisions sont également utilisées dans les recommandations concernant la réglementation sur la surveillance et la déclaration s’adressant aux exploitants d’installations stationnaires .
101 Voir également Dupuis J., Knoepfel P., Schweizer R., Marchesini M., Du Pontavice M., Walter L., (2016) : La politique suisse de réduction des émissions de gaz à effet de serre : une analyse de la mise en œuvre / Die Politik der Schweiz zur Reduktion der Treibhausgasemissionen: eine Vollzugsanalyse. Rapport à l’intention de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Lausanne : IDHEAP, Université de Lausanne
102 Si les prix des attestations ont été calculés de manière à ce que les coûts d’investissement soient amortis d’ici à 2020, les coûts de réduction après 2020 sont proches de zéro.
103 On suppose que les prix seront plus élevés qu’actuellement, parce que tous les pays sont liés par l’accord de Paris et qu’ils pourraient épuiser eux- mêmes les potentiels à moindre coût, alors que des normes de qualité strictes seront maintenues (les CER pour 2020 sont actuellement négociés à moins de 1 €/tonne sur le marché à terme de l’EEX). L’Agence internationale de l’énergie (AIE) utilise par exemple des prix de 8 $/tonne en 2020 et de 15 $/tonne en 2030 pour son scénario bas et de 20 $/tonne en 2020 et 33 $/tonne en 2030 pour son scénario élevé.