Rapport explicatif

- 67 -

important des mesures de politique climatique. Les répercussions structurelles potentiellement plus importantes dans le secteur industriel sont clairement atténuées pour les entreprises fortement émettrices, grâce à des dérogations (SEQE et exemption de la taxe sans participation au SEQE). Dans l’ensemble, la structure de l’économie ne subit ainsi qu’une faible influence.

Les mesures ayant les plus lourdes conséquences macroéconomiques sont la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles et les mesures de compensation qui les accompagnent, le Programme Bâtiments, limité dans le temps, ainsi que l’obligation de compenser en Suisse et à l’étranger pour les importateurs de carburant. Pour l’ensemble de l’économie, la perte de PIB atteint un ordre de grandeur de 0,4 % en 2030 si la taxe sur le CO2 est relevée à 240 francs par tonne⁹⁶. Le couplage envisagé du SEQE suisse avec celui de l’UE devrait avoir un impact positif : la perte de PIB en 2030 pourrait ainsi être réduite de quelque 320 millions de francs, soit plus de 0,04 point de pour-cent⁹⁷. Cela s’explique par le fait que les coûts d’évitement dans le domaine stationnaire sont bien plus bas au sein de l’UE, ce dont la Suisse pourrait aussi profiter en cas de couplage des deux systèmes. Dans l’UE, on s’attend à ce que les coûts d’évitement soient d’environ 50 francs par tonne de CO2 en 2030 si le plafond d’émission est abaissé chaque année de 2,2 %. Si la Suisse continuait d’exploiter son propre système, ses coûts d’évitement grimperaient à quelque 270 francs par tonne de CO2 d’ici à 2030. Au vu de cette grande différence, le couplage aurait un impact macroéconomique positif.

En 2030, cette évolution s’accompagne d’un léger recul de la valeur ajoutée dans le secteur aérien. En fonction des modalités retenues, cette baisse se situe entre 0,2 et 2 % au maximum (par rapport à un scénario n’intégrant pas le transport aérien), ce qui correspond tout au plus à une diminution du taux de croissance annuel de la valeur ajoutée de 0,2 point de pour-cent⁹⁸. Il est donc très vraisemblable que le bilan global du couplage s’avère finalement positif.

Le passage à une économie pauvre en gaz à effet de serre offre par ailleurs des chances de croissance et des incitations à l’innovation dans certaines activités, diminue la dépendance de la Suisse par rapport à l’étranger en réduisant la consommation d’énergies fossiles et renforce ainsi la position des entreprises helvétiques dans la concurrence internationale. Si l’on inclut les coûts évités grâce à la réduction des émissions, ainsi que les autres avantages induits, l’utilité macroéconomique du paquet de mesures devrait s’avérer supérieure aux coûts directs à moyen ou long terme.

Les conséquences des diverses mesures sont présentées ci-dessous à l’aide des principaux paramètres.

8.3.1 Coûts de réduction

Selon la littérature théorique, les instruments économiques sont les plus efficients, parce qu’ils permettent aux acteurs du marché de réduire les émissions là où cela peut se faire au moindre coût. Le paquet de mesures prévu comprend deux instruments de ce type : la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles (pilotage des prix) et le SEQE (pilotage des quantités). Ces instruments permettent de mettre les coûts externes à la charge de ceux qui les provoquent et de réduire ainsi les émissions de manière efficiente. En fonction du secteur concerné, il peut en outre s’avérer judicieux de recourir à d’autres mesures parallèlement aux instruments économiques. C’est par exemple le cas dans le domaine du bâtiment (dilemme propriétaire-locataire), mais également dans l’industrie, où les entreprises particulièrement menacées sont protégées de manière ciblée par des dérogations (exemption de la taxe sur le CO2 ou attribution entièrement gratuite en raison