Rapport explicatif

- 70 -

réduction innovantes, et de l’obligation de compenser, qui rémunère les réductions extraordinaires des émissions par le biais d’attestations.

Si les coûts assumés par les personnes soumises à l’obligation de compenser sont répercutés sur les consommateurs de carburants, cela affectera les ménages, mais aussi les PME du secteur des transports. De même, les prescriptions d’émission applicables aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers pourraient toucher indirectement les PME qui sollicitent des services de transport de ce type, dans la mesure où les prestataires répercuteraient les éventuelles prestations de remplacement sous la forme de prix plus élevés. Toutefois, en raison de la consommation réduite des véhicules plus efficaces, des coûts pourraient aussi être économisés. De tels effets devraient néanmoins rester limités. Ces dernières années, les petits importateurs de voitures de tourisme consommant de grandes quantités de carburant et émettant donc beaucoup de CO2 ont parfois dû s’acquitter de sanctions élevées, mais il n’a pas été possible jusqu’ici de démontrer que ces importateurs étaient systématiquement désavantagés. L’évolution future dépendra surtout des modalités d’exécution des prescriptions dans ce domaine, qui seront réglées au niveau de l’ordonnance.

Du point de vue du travail administratif, le projet proposé fait en sorte de décharger les entreprises. Des simplifications et des améliorations sont notamment proposées en ce qui concerne l’obligation de compenser et l’exemption de la taxe avec engagement de réduction (hors SEQE). S’agissant de la charge administrative inhérente aux entreprises hors SEQE, elle dépendra largement de la variante choisie : elle devrait être globalement plus élevée pour la variante B que pour la variante A, toutes les mesures relatives à l’exemption de la taxe et à leur mise en œuvre devant être documentées de manière détaillée. On maintient en revanche les modalités d’exécution qui ont fait leurs preuves pour les instruments déjà introduits, par exemple pour la taxe sur le CO2, le SEQE pour les entreprises stationnaires, le fonds de technologie, le Programme Bâtiments et les prescriptions concernant les émissions des nouveaux véhicules.

Les exploitants d’aéronefs, qui devront désormais être intégrés au SEQE, seront confrontés à une charge de travail initiale unique pour le relevé des prestations de vol devant servir de données de base. Cependant, ce travail leur incomberait de toute façon si l’OACI décidait d’introduire une mesure de protection du climat mondiale basée sur le marché. Dans l’ensemble, on estime que les coûts supplémentaires liés au CO2 induits par l’intégration du transport aérien dans le SEQE seront compris entre 86 et 385 millions de francs jusqu’en 2030 pour les entreprises concernées, en fonction de la décision prise par l’OACI (voir ch. 6.7.1). Si on les rapporte à l’ensemble des coûts d’exploitation, ils sont relativement faibles (entre 0,4 et 2 %). À titre de comparaison, les coûts de carburant représentent environ 15 % des coûts d’exploitation totaux des compagnies aériennes. Il est de plus tout à fait possible de répercuter les surcoûts sur le prix du billet¹⁰⁶.

8.3.3 Conséquences pour les ménages

Les ménages qui utilisent moins de combustible fossile que la moyenne profitent globalement de la taxe sur le CO2, parce qu’on leur redistribue en général des montants supérieurs à ceux qu’ils ont versés au titre de la taxe. De plus, grâce au Programme Bâtiments, ils peuvent bénéficier de coûts d’investissement réduits pour les mesures d’assainissement qui diminuent efficacement le CO2. À l’inverse, les ménages dont la consommation de combustible fossile est supérieure à la moyenne sont davantage touchés par la taxe. Dans l’ensemble, avec l’abandon de l’affectation partielle du produit de la taxe au Programme Bâtiments et au fonds de technologie dont la durée est limitée, les montants redistribués vont augmenter. La répartition continuera de se faire par habitant, ce qui atténuera l’effet régressif de la perception de la taxe sur le CO2, au profit des ménages à bas revenu et des familles nombreuses.