Rapport sur les résultats

de marché pertinents pour l’industrie alimentaire exportatrice. GL, le PLR et le Forum PME soutiennent aussi cet objectif.

2.3.3 Art. 38 LAgr (Supplément versé pour le lait transformé en fromage)

15 participants (5 CT : AR, BS, CDCA, GR, TG / 2 OA : AGORA, PSL / 5 LC : IP Lait, IPL, FROMARTE, IP Gruyère, SCM / 1 IA : FIAL / 2 AUT : FCM, AOP-IGP) saluent expressément la neutralité du projet vis-à-vis du supplément pour le lait transformé en fromage, ou soutiennent la formulation adoptée dans le projet. 4 participants (3 OA : GRBV, MPM, ZMP / 1 LC : OS Beurre) demandent de laisser un montant fixe à l’art. 38 LAgr. La CJA est opposée à toute adaptation de l’art. 38 LAgr.

2.3.4 Questions budgétaires

Montant du budget

2 participants qui demandent d’adapter le projet (2 AUT : CP, USS) saluent expressément le budget de 67,9 millions de francs proposé par le projet mis en consultation pour financer les mesures de soutien liées aux produits.

64 participants (18 CT : AG, AI, BL, CDCA, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS / 2 PP : PBD, PDC / 24 OA : USP, FSPC, PSL, AGORA, BZS, CJA, CNAV, GRBV, LBV, LRG, MPM, NWBV, OWBV, PROLAIT, Prométerre, ASSAF, USPF, SGBV, SOBV, SVIL, URBV, ACCCS, ZBB, ZMP / 9 LC : OS Beurre, IP Lait, IPL, FMS, FROMARTE, IP Gruyère, SCM, swiss granum, VMI / 6 IA : BISCOSUISSE, CHOCOSUISSE, Emmi, FIAL, Nestlé, SANI / 5 AUT : AG Berggebiet, AOP-IGP, Coop, Promarca, SAB) demandent de porter à environ 95 millions de francs le budget alloué aux mesures de soutien liées aux produits.

Répartition des moyens

20 participants (4 OA : FSPC, ASSAF, ACCCS, ZMP / 8 LC : OS Beurre, IPL, FMS, FROMARTE, IP Gruyère, SCM, swiss granum, VMI / 6 IA : BISCOSUISSE, CHOCOSUISSE, Emmi, FIAL, Nestlé, SANI / 2 AUT : Coop, AOP-IGP) saluent explicitement la répartition budgétaire proposée entre les mesures visant à soutenir la branche laitière et celles visant à soutenir la branche céréalière. 4 d’entre eux (2 LC : FMS, swiss granum / 1 IA : FIAL / 1 AUT : Coop) demandent la création d’une position budgétaire distincte pour les mesures de soutien à la production de lait et pour les mesures de soutien à la production de céréales.

Charge administrative liée à l’introduction et à la mise en œuvre des nouvelles mesures

13 participants (5 OA : USP, FSPC, PSL, ACCCS, ZMP / 6 LC : OS Beurre, IPL, SCM, FMS, swiss granum, VMI / 2 IA : FIAL, Nestlé) s’opposent à ce que les coûts administratifs inhérents à l’introduction et à la mise en œuvre des mesures de soutien liées aux produits soient imputés sur le budget servant à financer les mesures.

2.3.5 Divers

L’USP demande que la modification de la loi porte aussi sur les art. 8 et 9 LAgr, qu’il convient, selon elle, de formuler de façon moins restrictive. SO souhaite que le Conseil fédéral épuise tous les moyens dont il dispose déjà pour soutenir les mesures d’entraide visées aux art. 8 et 9 LAgr en cas de requête entrant dans le contexte du présent projet. Le SGBV demande que la segmentation de l’IP Lait soit déclarée de force obligatoire.

6 participants (3 OA : GRBV, MPM, ZMP / 2 LC : FROMARTE, IP Gruyère / 1 AUT : AOP-IGP) sont résolument favorables à ce que le lait donné aux veaux ne bénéficie pas de la mesure prévue pour soutenir la production laitière.

5 participants (3 OA : FSPC, AGORA, ACCCS / 2 LC : FMS, swiss granum) demandent que les premiers versements au titre de la nouvelle mesure visant à soutenir la production de céréales aient lieu au printemps 2019 sur la base de la récolte 2018. L’avis de l’USP va