Rapport sur les résultats

2.3 Contributions pour le lait et les céréales panifiables (modification de la LAgr)

2.3.1 Généralités (cohérence avec la politique agricole actuelle et future)

3 participants (1 OA : Kleinbauern / 2 AUT : Pro Natura, COMCO) rejettent l’introduction de mesures de soutien liées aux produits et demandent, en lieu et place, des paiements directs généraux ou des mesures promouvant la qualité et la durabilité.

9 participants (1 PP : PVL / 1 OA : Alliance agraire / 3 IA : BISCOSUISSE, CHOCOSUISSE, SANI / 4 AUT : Coop, Forum PME, FCM, Promarca) approuvent certes l’approche du projet, mais plaident pour élargir le cadre des mesures proposées (ouverture des marchés, évolution future de la politique agricole, changement structurel dans le secteur agricole). Ils proposent par conséquent de limiter la durée de validité des mesures ou de lancer, parallèlement aux mesures prévues, des travaux stratégiques en vue d’ouvrir les marchés ou de développer la stratégie qualité du secteur.

5 participants (5 OA : AGORA, CJA, CNAV, PROLAIT, Prométerre) demandent que la Confédération s’engage à long terme sur les mesures proposées, à savoir au-delà de la prochaine réforme de la politique agricole.

2.3.2 Nouveau soutien lié aux produits dans le secteur agricole (art. 40 et 55 LAgr)

2.3.2.1 Inscription dans la loi du montant des contributions

49 participants demandent que le montant des contributions versées au titre des mesures de soutien liées aux produits soit inscrit dans la LAgr, autrement dit au niveau de la loi. 30 participants (8 CT : AI, JU, NE, NW, OW, SZ, UR, VS / 16 OA : USP, PSL, AGORA, CJA, CNAV, GRBV, LBV, NWBV, OWBV, PROLAIT, Prométerre, USPF, SGBV, SOBV, URBV, ZBB / 4 IA : BISCOSUISSE, CHOCOSUISSE, FIAL, SANI / 2 AUT : SAB, USS) plaident pour que la législation précise le montant du supplément laitier général comme celui du supplément versé pour les céréales. L’inscription dans la LAgr du montant du supplément laitier général est demandée par 15 participants (4 OA : LRG, MPM, ASSAF, ZMP / 7 LC : OS Beurre, IP Lait, IPL, FROMARTE, IP Gruyère, SCM, VMI / 2 IA : Emmi, Nestlé / 2 AUT : AG Berggebiet, AOP-IGP). Celle du montant du supplément versé pour les céréales est préconisée par 4 participants (2 OA : FSPC, ACCCS / 2 LC : FMS, swiss granum).

5 participants (5 CT : AR, BS, CDCA, TG, TI) souhaitent que le montant des contributions versées soit fixé à l’échelon de l’ordonnance, tout en prévoyant dans la loi que ce montant ne peut être modifié qu’une fois tous les 4 ans.

4 participants (1 CT : SO / 1 OA : Alliance agraire / 2 AUT : Coop, FCM), qui estiment nécessaire d’adapter le projet, demandent explicitement de ne pas faire figurer le montant des contributions à l’échelon de la loi.

2.3.2.2 Caractère facultatif de l’octroi des suppléments dans le texte de loi (formulation potestative)

Parmi les participants qui ne demandent pas de fixer le montant des contributions à l’échelon de la loi, 7 suggèrent voire exigent de remplacer le caractère facultatif des paiements dans le texte de loi par une formulation plus contraignante (6 CT : AR, CDCA, SO, TI, TG, VD / 1 AUT : Coop).

2.3.2.3 Autres souhaits relatifs au texte de loi

6 participants (1 PP : PBD / 4 IA : FIAL, BISCOSUISSE, CHOCOSUISSE, SANI / 1 AUT : CP) demandent d’adapter ou de vérifier la formulation des art. 40 et 55, pour que les moyens financiers soient affectés, de façon encore plus ciblée que ne le prévoit le projet, aux segments