Rapport sur les résultats

14 participants (3 OA : USP, FSPC, ACCCS / 6 LC : IP Lait, FMS, IP Gruyère, SCM, VMI, swiss granum / 3 IA : Emmi, FIAL, Nestlé / 2 AUT : Coop, AOP-IGP) souhaitent que l’administration fédérale mette à l’avenir à la disposition des acteurs de la branche des données relatives aux quantités de produits de base transformées dans le cadre du trafic de perfectionnement.

5 participants (3 OA : PSL, GRBV, ZMP / 2 LC : IPL, OS Beurre) demandent, au cas où le trafic de perfectionnement viendrait à être accepté sans procédure formelle, que celui-ci fasse l’objet d’une procédure d’identification. 5 participants (4 IA : BISCOSUISSE, CHOCOSUISSE, Nestlé, SANI / 1 AUT : Forum PME) préconisent une autorisation générale dans le trafic fondé sur l’équivalence. L’USP demande que le trafic de perfectionnement ne soit plus autorisé que dans le cadre de la procédure d’identification.

8 participants (1 OA : PSL / 3 LC : IPL, FMS, VMI / 4 IA : Emmi, FIAL, Nestlé, SANI) suggèrent d’examiner l’opportunité d’un système de coupons ou de mettre en place un certificat d’exportation dans le trafic de perfectionnement.

3 organisations agricoles (PSL, GRBV, ZMP) exigent que les demandes de trafic de perfectionnement soient avalisées avec une durée maximale d’exécution de 6 mois.

Economiesuisse et le Forum PME demandent expressément d’examiner la possibilité d’une extension de la procédure d’autorisation simplifiée du trafic de perfectionnement à des produits qui ne font pas l’objet du présent projet.

OS Beurre souhaite que la réglementation pour le beurre dans le trafic de perfectionnement se rapproche de celle régissant les autres produits laitiers de base.

2.5 Autres points

2.5.1 Approbation de la décision de Nairobi

10 participants (2 CT : OW, UR / 7 OA : USP, PSL, GRBV, LBV, SOBV, SGBV, ZMP / 1 LC : SCM) saluent explicitement le fait que l’approbation de la décision ministérielle de l’OMC à Nairobi soit présentée au Parlement en même temps que son adaptation dans la législation nationale, ce qui permet une évaluation économique globale.

2.5.2 Entrée en vigueur

4 participants (1 CT : TI / 2 LC : IP Lait, swiss granum / 1 AUT : Coop) approuvent explicitement l’entrée en vigueur prévue au 1^erjanvier 2019. Le SGBV demande que le régime actuel soit maintenu pendant toute la durée de la période transitoire, soit jusqu’à la fin 2020.

2.5.3 Divers

16 participants (3 OA : FSPC, Prométerre, ACCCS / 6 LC : IPL, IP Lait, FMS, SCM, swiss granum, VMI / 6 IA : BISCOSUISSE, CHOCOSUISSE, Emmi, FIAL, Nestlé, SANI / 1 AUT : Promarca) demandent que l’administration fédérale continue de collecter et de publier les prix indigènes des produits de base qui bénéficient aujourd’hui de contributions, ainsi que les écarts de prix avec l’étranger.

3 participants de l’industrie alimentaire (FIAL, BISCOSUISSE, CHOCOSUISSE) exigent que les services fédéraux examinent l’opportunité de prendre des mesures de promotion économique en faveur de leur branche.

3 participants (2 IA : FIAL, Hilcona / 1 AUT : Coop) demandent que les mesures ne pénalisent pas les entreprises liechtensteinoises de l’industrie alimentaire par rapport à leurs homologues suisses.

3 participants qui approuvent le projet sur le fond tout en préconisant des adaptations (2 IA : BISCOSUISSE, CHOCOSUISSE / 1 AUT : Forum PME) sont expressément favorables à