Rapport sur les résultats

1 Aperçu de l’objet de la consultation

Faisant suite aux décisions de principe arrêtées lors des Conférences ministérielles de l’OMC de 2005 à Hong Kong et de 2013 à Bali, il a été décidé, par une décision ministérielle arrêtée dans le cadre de la 10^èmeConférence ministérielle de l’OMC le 19 décembre 2015 à Nairobi, d’interdire de manière contraignante en droit international l’ensemble des subventions à l’exportation. Un délai transitoire jusqu’à la fin de 2020 a pu être négocié pour certaines subventions à l’exportation, notamment celles concernant les produits agricoles transformés.

En conséquence, les contributions à l’exportation versées au titre de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (« loi chocolatière » ; RS 632.111.72) devront être supprimées d’ici à la fin de 2020. Ces contributions sont versées pour certains produits laitiers et céréaliers de base contenus dans des produits agricoles transformés, comme le chocolat, les biscuits, les pâtes de pâtisserie, les aliments pour enfants et les boissons à base de lait.

Le projet mis en consultation en vue de mettre en œuvre la décision de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation¹ contient les éléments décrits ci-après.

La suppression des contributions à l’exportation nécessite une adaptation de la « loi chocolatière ». Le chapitre 2 « Contribution à l’exportation » est abrogé, et certains articles, de même que le titre de la loi, sont modifiés pour tenir compte du fait que les dispositions légales ne régiront plus que l’importation de produits agricoles transformés.

Afin de maintenir, dans la mesure du possible, la création de valeur dans la production de denrées alimentaires, des mesures d’accompagnement s’inscrivant dans le cadre actuel de la politique agricole ont été arrêtées. Il est prévu un nouveau soutien, lié aux produits, pour les producteurs de lait et de céréales panifiables ainsi qu’une simplification de la procédure d’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et céréaliers de base bénéficiant jusqu’ici de contributions à l’exportation.

Les nouvelles mesures de soutien, liées aux produits et compatibles avec les règles de l’OMC, permettront de contrebalancer la plus forte pression concurrentielle à laquelle les producteurs de lait et de céréales panifiables seront exposés dans le cadre de leurs livraisons à l’industrie alimentaire après la suppression des contributions à l’exportation. Leur mise en place nécessite une modification de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1).

La simplification de la procédure d’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif offre à l’industrie alimentaire exportatrice un accès prévisible et en quantité suffisante à des matières premières concurrentielles. Cette mesure doit contribuer à compenser l’affaiblissement de la compétitivité de l’industrie alimentaire suisse sur les marchés internationaux après la suppression des contributions à l’exportation. Elle nécessite une modification de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes (OD ; RS 631.01).

L’entrée en vigueur du train de mesures est prévue au 1^erjanvier 2019.