Projet

Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC)

du…

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 64, al. 1 et 3, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ………,

arrête :

Section 1 Etablissement et but

Art. 1 Nom, forme juridique et siège

¹La Confédération gère l’«Institut suisse de droit comparé» (institut) sous la forme d’un établissement de la Confédération, autonome et doté de la

personnalité juridique mais sans comptabilité propre.

²L’institut est inscrit au registre de commerce.

³Le siège de l’institut est à Lausanne-Dorigny.

Art. 2 But et orientation

¹L’institut est un centre de documentation et de recherche en matière de droit comparé, de droit étranger et de droit international.

²Il est un établissement de recherche au sens des art. 5 et 17 de la loi du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)².

³Il se consacre à la recherche de l’administration au sens de l’art. 16 LERI.

Section 2 Tâches et indépendance

Art. 3 Tâches

¹L’institut a les tâches suivantes :

a. il met à disposition des autorités fédérales les documents et les études nécessaires pour l’élaboration d’actes normatifs et la conclusion de conventions internationales;

b. il participe aux efforts internationaux de rapprochement ou d’unification du droit;

c. il fournit des renseignements et des avis de droit aux organes judiciaires ou aux autorités cantonales;

d. il mène ses propres recherches scientifiques, promeut et coordonne des projets de recherche dans les hautes écoles suisses et offre aux chercheurs en Suisse un centre de recherches approprié.

²L’institut tient une bibliothèque spécialisée et une documentation en matière de législations étrangères et de droit international.

¹RS 101

2 RS 420.1