Rapport sur les résultats
Consultation 2016/46: Révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · 18 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
03 novembre 2017
Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC)
Synthèse des résultats de la
procédure de consultation