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Consultation 2016/46: Révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · 6 pages
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g. elle accomplit toutes les tâches que la présente loi ne confie pas à un autre organe.
Section 4 Personnel
Art. 10 Conditions d’engagement
Les membres de la Direction et le personnel sont soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)4.
Art. 11 Caisse de pension
Les membres de la Direction et le personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers.
Section 5 Financement et émoluments
Art. 12 Financement ordinaire
Les frais d’exploitation de l’institut sont à la charge de la Confédération.
Art. 13 Fonds de tiers
1L’institut peut accepter ou se procurer des fonds de tiers dans la mesure où cela ne nuit pas à son indépendance et où cela n’est pas incompatible avec ses tâches et ses objectifs.
2Les fonds de tiers sont notamment :
a. les libéralités de tiers;
b. les montants obtenus par la participation à des programmes de recherche.
Art. 14 Emoluments
Le Conseil fédéral édicte pour l’institut une ordonnance sur les émoluments au sens de l’article 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration5.
Section 6 Sauvegarde des intérêts de la Confédération
Art. 15 Objectifs stratégiques
Dans le cadre des tâches prévues à l’article 3 et dans le respect de l’indépendance scientifique de l’institut, le Conseil fédéral fixe à l’institut tous les quatre ans des objectifs stratégiques.
Art. 16 Surveillance de la Confédération
1Sous réserve de son indépendance scientifique, l’institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral. Celui-ci exerce sa fonction de surveillance notamment :
a. en nommant et en révoquant les membres et le président du Conseil ;
b. en approuvant le rapport annuel et en donnant décharge au Conseil;