Projet

c. en approuvant la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur ;

d. en s’assurant du respect de la présente loi et de la bonne utilisation des moyens financiers, dont il rend compte à l’Assemblée fédérale dans le cadre du budget de la Confédération.

²Pour exercer sa fonction de surveillance, le Conseil fédéral peut consulter en tout temps tous documents relatifs à l’activité de l'institut et demander des informations supplémentaires à ce sujet.

Section 7 Prestations commerciales

Art. 17

¹L’institut peut fournir des prestations commerciales à des tiers si ces prestations :

a. ont un lien étroit avec ses tâches principales ;

b. n’entravent pas l’accomplissement de ses tâches, et

c. n’exigent pas d’importantes ressources matérielles ou humaines supplémentaires.

²Il peut notamment établir des avis de droit.

³Il fixe des prix qui couvrent au moins le coût des prestations commerciales qu’il fournit. Le financement croisé de ces dernières n’est pas autorisé.

⁴Il est soumis aux mêmes obligations que les prestataires privés pour ce qui est des prestations commerciales.

⁵Il est assujetti à l’impôt sur les bénéfices qu’il tire des prestations commerciales qu’il fournit.

Section 8 Dispositions finales

Art. 18 Biens meubles

¹La Confédération transfère à l’institut l’usufruit sur les biens meubles qui se trouvent en sa possession au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, en particulier la bibliothèque et ses installations.

²La Confédération peut accorder à l’institut l’usufruit sur d’autres biens meubles.

³Les biens meubles que l’institut acquiert sont, de plein droit, propriété de la Confédération. La Confédération accorde à l’institut l’usufruit sur ces biens meubles.

⁴L'Institut assure les biens meubles qui lui ont été confiés par la Confédération ou par des tiers, uniquement, si cela est stipulé dans le contrat conclu avec celle-ci. La Confédération peut assurer les risques inhérents aux biens meubles qui ont été confiés à l’Institut par la Confédération ou par des tiers.

⁵Les modalités de l'usufruit et de la couverture d'assurance sont précisées dans un contrat de droit public entre la Confédération et l’institut.

⁶Le fonds documentaire qui fait partie du Centre de documentation européenne et qui se trouve en possession de l’institut en vertu de la Convention du 1^er juillet 1997 entre l’institut et la Fondation Jean Monnet pour l’Europe reste la propriété de cette dernière.

Art. 19 Biens-fonds

¹L’institut utilise un immeuble mis à sa disposition et entretenu par le canton de