Projet

¹⁰Les membres du Conseil sont soumis au secret de fonction, y compris après la fin de leur mandat.

Art. 8 Tâches du Conseil

Le Conseil a les tâches suivantes :

a. il planifie et arrête dans les grandes lignes l’activité de l’institut, et arrête le programme de recherche et de travail ;

b. il est responsable de la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral et de faire mention dans le rapport annuel de leur état de réalisation ;

c. il peut mettre en place un comité scientifique consultatif pour assister la Direction en matière scientifique. Toutes les facultés de droit suisses y seront représentées, si possible ;

d. il décide des grands projets de recherche qui lui sont soumis ;

e. il prend toutes mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts de l’institut et prévenir les conflits d’intérêts ;

f. il édicte le règlement d’organisation ;

g. il édicte un règlement sur l’acceptation et la gestion des fonds de tiers ;

h. il arrête les conditions de la fourniture de prestations commerciales

i. il soumet chaque année au Conseil fédéral pour approbation le projet de rapport annuel et propose de lui donner décharge. Le rapport annuel retrace le développement organisationnel et opérationnel de l’institut ainsi que toute modification dans les liens d’intérêts des membres du Conseil ;

j. il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail du directeur. La conclusion et la résiliation sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral ;

k. il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail des autres membres de la Direction ;

l. il arrête la politique d’acquisition de la bibliothèque ;

m. il exerce la surveillance sur la Direction ;

n. il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système de gestion des risques appropriés.

Art. 9 Direction

¹La Direction est l’organe exécutif de l’institut.

²Elle a à sa tête un directeur et deux vice-directeurs au plus.

³Elle a notamment les tâches suivantes :

a. elle dirige les affaires ;

b. elle rend des décisions, en particulier sur les émoluments pour les avis de droit ;

c. elle prépare les décisions du Conseil ;

d. elle fait rapport au moins une fois par an au Conseil et l’informe immédiatement de tout événement particulier ;

e. elle représente l’institut vis-à-vis de l’extérieur ;

f. elle décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des contrats de travail du personnel de l’institut, sous réserve de l’art. 8 let. j et k ;