Projet

Vaud par convention du 23 mai 1979 entre la Confédération et le canton de Vaud et son protocole additionnel du 15 août 1979.

²Dans la limite des crédits autorisés, la Confédération peut accorder une contribution appropriée aux frais d’agrandissement de l’immeuble. Cette contribution ne peut excéder 50%.

Art. 20 Abrogation et modification d’autres actes

¹La loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit comparé⁶ est abrogée.

²La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁷ est modifiée comme suit :

Art. 33, let. b, ch. 7

Le recours est recevable contre les décisions :

b. du Conseil fédéral concernant :

8. la révocation d’un membre du Conseil de l’institut suisse de droit comparé selon la loi du … sur l’institut suisse de droit comparé (LISDC)⁸.

Art. 21 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

⁶RO 1979 56, 1997 896, 2006 2197

7 RS 173.32

⁸RS ………