Rapport explicatif

Aperçu

Le présent projet vise à présenter à l'Assemblée fédérale les projets d'arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec l'Argentine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud, le Chili, Israël, la Nouvelle-Zélande, Andorre, les Îles Féroé, le Groenland, Monaco, Saint-Marin, la Barbade, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Maurice, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques et l'Uruguay.

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation sur l'introduction de l'EAR. Ces mandats concernent la négociation de l'EAR avec l'Union européenne (UE) et les États-Unis, mais également avec d'autres pays qui entretiennent d'étroites relations économiques et politiques avec la Suisse.

En vue de l'introduction de l'EAR, le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA, resp. accord EAR). Cet accord permet d'assurer une application uniforme de la norme d'échange automatique de renseignements de l'Organisation de coopération et de développement économiques (norme EAR) et se base sur l'art. 6 de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention). Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé la convention, le MCAA et la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ces actes déterminent les fondements juridiques de l'EAR, sans toutefois définir les États partenaires avec lesquels il sera introduit.

Afin d'introduire l'EAR avec un État partenaire, une activation bilatérale est nécessaire. Cette dernière signifie que les différents pays avec lesquels la Suisse souhaite introduire l'EAR sont inscrits sur une liste tenue par le Secrétariat de l'Organe de coordination du MCAA (section 7, par. 1, let. f, MCAA). Les présents projets d'arrêtés fédéraux autorisent le Conseil fédéral à faire savoir que les pays concernés doivent être inscrits sur la liste tenue par le Secrétariat de l'Organe de coordination en vertu de la section 7, par. 2.2, MCAA. Chaque projet d'arrêté fédéral requiert l'approbation de l'Assemblée fédérale.

L'Argentine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud, le Chili, Israël et la Nouvelle-Zélande correspondent au profil des États avec lesquels le Conseil fédéral entend introduire l'EAR. Compte tenu de leurs relations politiques et économiques étroites avec la Suisse, de la garantie de la confidentialité et de la sécurité des données en matière fiscale, de l'existence de régimes adéquats de régularisation du passé et – si elles sont nécessaires et souhaitables – d'améliorations ponctuelles de l'accès au marché des prestataires de services financiers, ces pays remplissent les critères que le Conseil fédéral a fixés dans les mandats de négociation du 8 octobre 2014. L'instauration de l'EAR avec Andorre, les Îles Féroé, le Groenland, Monaco et Saint-Marin permettra à la Suisse d'étendre à l'ensemble de l'Espace économique européen son réseau des États partenaires. La mise en œuvre de l'EAR avec la Barbade, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Maurice, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques et l'Uruguay offre quant à elle l'opportunité d'intégrer des places financières sectorielles ou régionales importantes au réseau EAR, ce qui n'est pas sans intérêt dans la perspective de l'instauration de conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale (level playing field).

De manière générale, l'introduction de l'EAR, prévue pour 2018 avec un premier échange en 2019, contribuera au renforcement de la position de la Suisse au niveau international. Son instauration avec les États et territoires cités plus haut permet de franchir un nouveau pas important sur la voie de la mise en œuvre de l'EAR avec la majeure partie des États membres du G20, de l'OCDE et d'Europe, ainsi qu'avec des grandes places financières mondiales.