Rapport explicatif

1.3 Développements internationaux

Le Forum mondial a été chargé de s'assurer que la norme EAR est mise en œuvre de manière uniforme par tous les États et territoires qui se sont engagés à le faire. Il a créé pour cela un groupe de travail sur l'EAR. Comme c'est déjà le cas pour l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial procédera à des examens par les pairs, qui devraient débuter d'ici à fin 2019, une fois que les premiers échanges sur la base de la norme EAR auront eu lieu.

Dans l'intervalle, le Forum mondial a adopté une «approche par paliers» visant à effectuer un suivi de la mise en œuvre de la norme EAR par les différents États et territoires, à procéder à des évaluations préliminaires d'aspects indispensables au fonctionnement de l'EAR en pratique et à fournir une assistance technique pour les États et territoires ayant des ressources limitées.

En ce qui concerne le monitoring de la mise en œuvre, le Forum mondial publie régulièrement des statistiques sur les mesures prises par les États et territoires pour mettre en œuvre la norme EAR, notamment au niveau du cadre légal. Les résultats diffusés jusqu'à maintenant démontrent que le groupe des «précurseurs» a, à de très rares exceptions, mis en place le cadre légal pour l'application de l'EAR. Les États et territoires engagés pour 2017/2018 sont en bonne voie pour le faire. Les résultats du monitoring serviront de base à des rapports du Forum mondial au G20 concernant le respect des engagements pris par les différents États et territoires quant à la mise en place de l'EAR d'ici à 2018.

En parallèle, le Forum mondial procède à des évaluations préliminaires. La première série d'évaluations a porté sur le respect par les États et territoires des dispositions en matière de confidentialité et de sécurité des données. Les évaluations sont effectuées par un panel de douze expertes et experts mis à disposition par les États membres. Un expert suisse fait partie de ce panel, qui possède une expertise technique de haut niveau s'agissant de la mise en œuvre et de la supervision des mesures liées à la confidentialité et à la sécurité des données fiscales, en particulier dans le domaine informatique. Aux fins de l'évaluation, les États sont requis de remplir un questionnaire relatif à la confidentialité et au principe de spécialité. Annexé à la norme EAR, ce questionnaire s'appuie sur celui créé par les États-Unis dans le cadre de FATCA. Il contient trois chapitres: (i) le cadre juridique, (ii) les pratiques et procédures visant à assurer la sécurité des données et (iii) le suivi de l'observation et les sanctions en cas de violation de la confidentialité. Sur cette base, le panel d'experts rédige un rapport sur chaque État, mis ensuite en consultation auprès des États membres du Forum mondial. Pas moins de 48 évaluations ont eu lieu en 2015 et 46 se sont déroulées en 2016. L’évaluation de la Suisse a eu lieu en 2016 et a conclu que le cadre juridique, administratif et technique de la sécurité et de la confidentialité des données était satisfaisant. Ces évaluations représentent un outil de décision utile au vu de l'importance accordée par la Suisse à cet aspect de la norme EAR. Les évaluations qui ne sont pas publiées peuvent déboucher sur des recommandations non contraignantes, voire des plans d'action. Les recommandations visent à une amélioration de certains aspects spécifiques. Au niveau international, les recommandations non contraignantes ne s'opposent pas à l'introduction de l'EAR avec les pays qui en font l'objet. En revanche, il faut que les États faisant l'objet de plans d'actions appliquent l'EAR de manière non-réciproque jusqu'à ce qu'ils aient mis en œuvre ces derniers. Cela signifie qu'ils devront livrer des données, mais n'en recevront aucune tant qu'ils n'offrent pas un niveau de confidentialité adéquat.

Dans un deuxième temps, le Forum mondial procède à un examen visant à déterminer si les États et territoires ont correctement transposé la norme EAR dans leur droit national. Cette évaluation a débuté en septembre 2016 et se poursuivra jusqu'en septembre 2017. Le Forum mondial vérifie en particulier la liste des comptes exclus et des institutions financières non déclarantes.

Le Forum mondial a également développé, comme troisième élément, un processus de suivi concernant la mise en place d'un réseau adéquat de partenaires EAR par les États et territoires engagés. Concrètement, un État qui ne souhaite pas introduire l'EAR avec un partenaire intéressé qui respecte les conditions de la norme EAR en matière de confidentialité et de sécurité des données devra fournir des explications au Forum mondial. Cette obligation s'applique tant aux États et territoires ayant opté pour l'approche multilatérale qu'à ceux, comme Singapour ou Hong Kong, qui poursuivent une mise en œuvre bilatérale de la norme. Un État qui refuserait sans raisons valables d'introduire l'EAR avec un partenaire intéressé se retrouvera rapidement sous pression de ses pairs. Ce mécanisme va déployer