Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Mise en œuvre de la norme EAR par la Suisse

Ces dernières années ont vu une forte intensification de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Aussi le Conseil de l'OCDE a-t-il approuvé, le 15 juillet 2014, la Norme mondiale d'échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR)¹. Les États du G20 ont validé la norme EAR et chargé le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), rattaché à l'OCED, de superviser la mise en œuvre de cette norme. À ce jour, 54 membres du Forum mondial (les «précurseurs» ou early adopters) se sont engagés à échanger dès 2017 des renseignements selon la norme EAR, 47 autres États (dont la Suisse) à partir de 2018 (situation au mois de septembre 2016). En vue de l'application homogène de la norme EAR, l'OCDE a élaboré un accord multilatéral (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA), qui s'appuie sur l'art. 6 de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention). Dans la perspective de l'introduction de l'EAR, le Conseil fédéral a signé la convention le 15 octobre 2013 et le MCAA le 19 novembre 2014.

La convention, le MCAA et la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), qui en découle, ont été adoptés par l'Assemblée fédérale le 18 décembre 2015. La convention a été ratifiée le 26 septembre 2016. La Suisse dispose ainsi des bases légales nécessaires à l'instauration de l'EAR, qui entreront en vigueur le 1^erjanvier 2017. Le MCAA et la convention ne créent cependant que les bases juridiques de l'EAR, sans désigner les États avec lesquels il sera mis en œuvre. L'application de l'EAR avec les États partenaires requiert par conséquent une activation bilatérale sur la base des dispositions du MCAA.

L'EAR ne peut être introduit entre deux États sur la base du MCAA qu'aux conditions suivantes:

 les deux États doivent avoir mis en vigueur la convention;

 les deux États doivent avoir signé le MCAA;

 les deux États doivent avoir confirmé qu'ils disposent des lois nationales nécessaires à la mise en

œuvre de la norme EAR;

 les deux États doivent indiquer au Secrétariat de l'Organe de coordination du MCAA qu'ils

souhaitent échanger des renseignements de manière automatique l'un avec l'autre.

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation sur l'introduction de l'EAR. Ces mandats concernent la négociation de l'EAR avec l'UE et les États-Unis, mais également avec d'autres pays qui entretiennent d'étroites relations économiques et politiques avec la Suisse.

L'instauration de l'EAR avec une première série d'États et de territoires concerne les États membres de l'UE et les territoires qui leur sont rattachés ainsi que quelques États de l'AELE. Par ailleurs, un certain nombre de pays de l'OCDE ont été pris en considération, soit qu'ils aient pu justifier déjà de premières expériences avec l'EAR, soit qu'ils entretiennent d'étroites relations politiques et économiques avec la Suisse.

Avec les 28 États membres de l'UE et Gibraltar, l'EAR sera non pas activé de façon bilatérale sur la base du MCAA, mais mis en œuvre en application d'un accord bilatéral avec l'UE. Les négociations concernant la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne se sont soldées le 27 mai 2015 par la signature d'un tel accord. Celui-ci a été approuvé par les Chambres fédérales lors de la session d'été 2016. Sous réserve de leurs procédures d'approbation respectives, la Suisse et les États membres de l'UE envisagent de recueillir des données bancaires dès 2017 et de les échanger entre eux à partir de 2018.

Les négociations avec les États-Unis concernant le passage du modèle 2 au modèle 1 de l'accord FATCA (échange réciproque de renseignements) sont entamées.