Rapport explicatif

Le 3 mars 2015, la Suisse et l'Australie ont signé une déclaration commune visant à introduire l'EAR. L'Assemblée fédérale a approuvé l'arrêté y relatif durant la session d'été 2016. L'Australie et la Suisse recueilleront des données à partir de 2017 et les échangeront dès 2018. Par ailleurs, en janvier et février 2016, la Suisse a signé avec la Norvège, l'Islande, le Canada, le Japon et la République de Corée ainsi qu'avec les territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Île de Man des déclarations communes en vue de l'instauration de l'EAR. Le message a été adopté le 6 juillet 2016. Le Parlement doit se prononcer de manière définitive sur les arrêtés fédéraux y afférents au cours de la session d'hiver 2016, de sorte que l'EAR prendra effet le 1^erjanvier 2017 avec ces États et territoires. Les institutions financières des États et territoires partenaires collecteront des données bancaires de ressortissants étrangers à partir de 2017 et les échangeront pour la première fois l'année suivante.

1.2 Activations bilatérales prévues pour 2018/2019

La liste des autres États avec lesquels la Suisse entend introduire l'EAR dans le cadre du présent projet s'appuie sur les critères définis par le Conseil fédéral dans les mandats de négociation (conditions de concurrence équitable; possibilités adéquates de régularisation; confidentialité et protection suffisantes des données fiscales; meilleur accès au marché pour les prestataires de services financiers). Cette liste tient compte également des développements internationaux et de l'importance d'un réseau d'États partenaires compatibles, ainsi que des intérêts de l'économie.

Les États et territoires suivants seront concernés par cette série d'activations bilatérales:

 États du G20 (Argentine, Brésil, Inde, Mexique, Afrique du Sud);

 États de l'OCDE (Chili, Israël, Nouvelle-Zélande);

 États d'Europe entretenant des relations avec l'UE (Andorre, Îles Féroé, Groenland, Monaco, Saint-

Marin);

 États et territoires disposant de places financières sectorielles ou régionales importantes (Barbade,

Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïman, Maurice, Seychelles, Îles Turques-et-Caïques, Uruguay).

Afin que l'EAR puisse être appliqué avec des États partenaires, il doit être activé bilatéralement. Cela implique d'inscrire les différents pays avec lesquels la Suisse souhaite introduire l'EAR sur une liste qui doit être déposée au Secrétariat de l'Organe de coordination du MCAA (section 7, par. 1, let. f, MCAA). Font l'objet du présent rapport les projets d'arrêtés fédéraux qui autorisent le Conseil fédéral à communiquer que les États et territoires précités doivent être inscrits sur la liste tenue par le Secrétariat de l'Organe de coordination conformément à la section 7, par. 2.2, MCAA. Chaque projet d'arrêté est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

L'introduction de l'EAR en 2018/2019 est envisagée avec d'autres États, notamment avec les places financières de Singapour et de Hong Kong. Du fait des stratégies adoptées par ces États, l'EAR ne sera toutefois pas mis en œuvre sur la base du MCAA, mais au moyen d'accords bilatéraux spéciaux qu'il reste à finaliser et qui requièrent l'approbation du Parlement. Ces accords ne font pas l'objet du présent projet.

Le présent projet ne met pas encore un terme à la liste des États et territoires avec lesquels la Suisse envisage d'introduire l'EAR. D'autres États et territoires non retenus à ce jour suivront. Sachant que tout accord en vue de l'introduction de l'EAR entre la Suisse et un État partenaire requiert l'approbation du Parlement, la Suisse, à la différence de la majorité de ses États partenaires, doit engager le processus beaucoup plus tôt. C'est pourquoi les négociations avec le prochain groupe d'États partenaires devront être entamées dans les meilleurs délais, afin que l'EAR avec ces États puisse s'appliquer à temps, en concordance avec les attentes de la communauté internationale et avec les obligations de la Suisse. Une importance particulière échoira à cet égard à la sélection des États (notamment de ceux du G20 avec lesquels aucun contact n'a encore été pris) et à la consolidation des conditions de concurrence équitable (level playing field). Il est prévu de lancer le processus d'introduction de l'EAR avec d'autres États partenaires début 2017. L'activation de l'EAR avec ces nouveaux États fait l'objet d'une procédure de consultation distincte.