Rapport explicatif

ses effets dans les mois qui viennent étant donné que les États engagés pour 2016/2017 devaient fournir leur liste de partenaires définitive en vertu du MCAA d’ici fin septembre 2016 et ceux pour 2017/2018 devront le faire dans le courant de l'année 2017.

Le quatrième volet des évaluations préliminaires portera quant à lui sur la mise en place des ressources administratives et informatiques nécessaires au bon fonctionnement de la norme EAR.

Finalement, le Forum mondial a développé des mesures d'assistance technique afin d'aider ses membres à mettre en œuvre la norme EAR, ce qui peut s'avérer complexe pour de petits États aux ressources limitées.

Par ailleurs, le processus de suivi mis en place par le Forum mondial indique qu'une large majorité d'États appliquent l'approche globale (wider approach). Autrement dit, les institutions financières installées dans ces États sont tenus de recueillir des données sur les comptes de l'ensemble de leurs clients étrangers. Sachant que des informations sont d'ores et déjà collectées au sujet de toutes les personnes non-résidentes, ces États sont en mesure de décider en temps réel avec quels États partenaires ils entendent échanger effectivement des renseignements sur les comptes financiers. En Suisse, cette approche n'a été retenue qu'à titre d'option. Comme la compétence de sélectionner les États partenaires en matière d'EAR est déléguée, dans la plupart des États, au gouvernement ou aux ministères responsables, cet effet se trouve renforcé d'autant. Ces États ont ainsi la possibilité de développer et de compléter leur réseau de partenaires à court terme. La Suisse en revanche, eu égard à ses procédures internes et à la démarche adoptée, doit clore les négociations en vue de l'instauration de l'EAR avec ses partenaires longtemps avant le premier échange de données. Cette démarche s'impose à elle pour lui permettre d'achever le processus d'approbation parlementaire à temps, c'est-à- dire avant que les institutions financières ne commencent à recueillir des données.

Tant l'OCDE que le Forum mondial et le G20 comptent sur la mise en œuvre complète de l'EAR par tous les pays d'ici à 2017 au plus tard (pour un premier échange en 2018). À ce jour, les «précurseurs» ont remis au Secrétariat de l'Organe de coordination leurs listes respectives des États partenaires définitifs, conformément à la section 7, par. 2.2, MCAA. L'OCDE a publié ces listes en octobre 2016². D'après ces notifications, tout juste une année avant que le premier échange de renseignements n'ait lieu sur la base des dispositions de la norme EAR mondiale, plus de 1000 relations bilatérales ont déjà été conclues dans le monde dans cette perspective. La Suisse figure d'ores et déjà sur les listes de nombreux États (notamment celles de l'Argentine, du Mexique, d'Andorre, des Îles Féroé, du Groenland, de Saint-Marin, des Îles Vierges britanniques, de Maurice, des Seychelles, ainsi que des Îles Turques- et-Caïques), de sorte qu'elle devra s'acquitter à temps de ses obligations en vue de l'introduction de l'EAR avec ces États partenaires et engager rapidement les procédures d'approbation propres à son droit. Il apparaît en outre que de nombreux «précurseurs» ont inclus tous les États du G20 ou, plus exactement, tous les États signataires du MCAA sur leur liste sous réserve que ces États partenaires respectent les dispositions de la norme EAR mondiale en matière de confidentialité. Les États membres de l'UE, notamment, ont inscrit sur leur liste tous les États et territoires qui se sont engagés à mettre l'EAR en œuvre à partir de 2016/2017 (à l'inclusion du Mexique, de l'Inde et de l'Argentine). De nombreux États de l'UE reprennent par ailleurs tous les États signataires du MCAA sur leur liste (y compris la Chine, l'Indonésie et la Russie). De par le fait que les «précurseurs» recueillent déjà des données bancaires et les échangeront dès 2017, l'instauration de conditions de concurrence équitable à l'échelle mondiale prend des formes concrètes.

2 Déroulement et résultat des négociations

2.1 Mandat du Conseil fédéral

Conformément au mandat de négociation du Conseil fédéral du 8 octobre 2014, l'introduction de l'EAR doit être envisagée en priorité à l'égard d'États avec lesquels existent des relations politiques et économiques étroites, qui ont transposé dans leur droit national la législation de mise en œuvre de l'EAR requise en vertu de la convention et du MCAA et dans lesquels la confidentialité et la sécurité des