Rapport sur les résultats

1 Contexte

1.1 Introduction

Le 1^eravril 2015, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’élaborer un avant-projet de loi pour la consultation externe. Celui-ci devait renforcer les dispositions légales de protection des données pour faire face au développement fulgurant des nouvelles technologies, tout en tenant compte des réformes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne en la matière.

L’avant-projet a été mis en consultation externe du 21 décembre 2016 au 4 avril 2017. La consultation a porté sur trois objets. Premièrement, sur un avant-projet de loi, soit un acte modificateur unique, intitulé « Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales » qui réunissait sous un même titre une révision totale de la LPD (AP-LPD) et la révision partielle d’autres lois de même niveau. Deuxièmement, sur le projet d’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur la reprise de la directive (UE) 2016/680. Troisièmement, sur le projet de modernisation de la convention du Conseil de l’Europe STE 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (P-STE 108).

1.2 Contenu essentiel de l’avant-projet

L’avant-projet supprime la protection des données des personnes morales, en adéquation avec les règles européennes de protection des données et la majorité des législations étrangères. Cette mesure facilite notamment les échanges de données avec l’étranger.

La transparence des traitements est améliorée : le devoir d’information lors de la collecte est étendu à tous les traitements dans le secteur privé. Il est assorti d’exceptions et peut en principe être rempli de manière standardisée. La révision introduit en outre un devoir d’information lors de décisions individuelles automatisées ainsi que le droit pour la personne concernée de faire valoir son point de vue dans ce cas. Elle étend également les informations à fournir à la personne concernée lorsque celle-ci exerce son droit d’accès.

L’avant-projet encourage le développement de l’autoréglementation, notamment par le biais de recommandations de bonnes pratiques qui visent à faciliter les activités des responsables du traitement et à contribuer au respect de la législation. Ces recommandations sont adoptées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qui doit associer les milieux intéressés. Ces derniers peuvent également édicter leurs propres recommandations et les faire approuver.

Le statut et l’indépendance du PFPDT sont renforcés. La révision prévoit que celui-ci peut prendre, à l’instar de ses homologues européens, des décisions contraignantes à l’égard des responsables du traitement et des sous-traitants, au terme d’une enquête ouverte d’office ou sur demande.

Le volet pénal de la législation fédérale sur la protection des données est renforcé à plusieurs égards.

Enfin, en sus de la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), certaines lois fédérales doivent être révisées. Il s’agit en particulier de transposer certaines exigences