Rapport sur les résultats

de la directive (UE) 2016/680 dans le code pénal, le code de procédure pénale, la loi sur l’entraide pénale internationale et d’abroger certaines dispositions de la loi sur l’échange d’information Schengen.

2 Procédure de consultation et exploitation des résultats

2.1 Procédure de consultation

Comme mentionné en introduction, la procédure de consultation a été ouverte le 21 décembre 2016 et a duré jusqu’au 4 avril 2017.

Ont été invités à participer les quatre Tribunaux fédéraux, les 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, 13 partis politiques ainsi que 19 autres destinataires issus des milieux concernés (les trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, 8 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 8 autres milieux et commissions extraparlementaires concernés par l'avant-projet).

164 autres milieux concernés se sont également prononcés spontanément sur l'avant-projet. Un certain nombre de ces prises de position spontanées sont des prises de position standards et ont donc le même contenu. Elles émanent notamment de milieux actifs dans les domaines de la télécommunication¹.

2.2 Exploitation

Les avis reçus ont d’abord été examinés en regard de leur position générale sur la nécessité d’une nouvelle législation puis sur l'avant-projet en tant que tel. Dans un second temps, les critiques et les propositions des participants concernant les différents articles de l'avantprojet ont été analysées, résumées puis synthétisées dans les commentaires figurant aux ch. 4 et 5.

Dans les notes de bas de page du présent rapport, seuls les destinataires officiels de la consultation sont en principe mentionnés. Les différentes catégories sont séparées par un pointvirgule. Les avis des autres participants ont naturellement également aussi été pris en compte. Afin que le texte et les notes de bas de page restent lisibles, ces participants ne sont cependant pas mentionnés systématiquement, mais seulement s’ils se sont exprimés sur un point qui n’a pas été commenté par les destinataires officiels ou s’ils ont fait d’autres remarques que ces derniers.

Tous les avis reçus peuvent être consultés dans leur intégralité sur le site de l’Office fédéral de la justice (OFJ)².