Projet

Annexe 4 (Art. 105, al. 1)

Décotes sur les garanties

Classe de Échéance Décote Décotes en % Décotes en Décotes en % Décotes pour notation selon résiduelle en % sur les % sur les sur les les fonds en les annexes 2 à 4 sur les garanties garanties garanties valeurs OFR garan- conformé- confor- conformé- mobilières

ties en ment à mément à ment à

dépôts l’art. 104, l’art. 104, l’art. 104,

en al. 1, let. b al. 1, let. c al. 1, let. e et numé- et d f raire n.i. n.i. 0 n.i. n.i.15

1 ou 2, et 1 ≤ 1 an 0.51

pour les obligations à > 1 an et ≤ 2 4 Décote court terme 5 ans applicable sur les ≥ 5 ans 4 8 actifs investis

3 ou 4, et 2 ≤ 1 an 1 2 (moyenne ou 3 pour les n.i. n.i. pondérée)

obligations à > 1 an et ≤ 36

court terme 5 ans

≥ 5 ans 612

5 tous 15 Non reconnus

Par principe, les titres qui relèveraient des classes de notation 6 ou 7 selon l’annexe 2 OFR4 ne sont pas reconnus comme des garanties.

4 RS 952.03