Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)

1 Contexte

Le 1^erjanvier 2016, la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)¹ et l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF)² sont entrées en vigueur. Ces actes législatifs ont adapté la réglementation des infrastructures des marchés financiers et de la négociation de dérivés aux évolutions des marchés et aux normes internationales.

La loi comporte, d’une part, des dispositions prudentielles concernant l’exploitation d’infrastructures des marchés financiers. Elle contient, d’autre part, l’ensemble des règles applicables à tous les acteurs des marchés financiers dans le contexte de la négociation de valeurs mobilières et de dérivés, et notamment les nouvelles règles en matière de négociation de dérivés qui correspondent aux normes internationales. Parmi ces règles figure notamment l’obligation de réduire les risques des opérations sur dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensées par une contrepartie centrale (obligation de réduire les risques), par exemple en échangeant des garanties. L’OIMF contient les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la LIMF.

Étant donné qu’en Suisse, la majeure partie de la négociation de dérivés s’effectue avec des contreparties établies dans l’Union européenne (UE) et que celle-ci dispose de plusieurs réglementations sur les États tiers au sens de prescriptions sur l’équivalence, la LIMF et l’OIMF s’appuient en premier lieu sur le droit européen, à savoir le règlement EMIR³ et ses dispositions d’exécution. Au moment de l’élaboration et de l’adoption de l’OIMF, les dispositions d’exécution d’EMIR en matière d’échange de garanties n’étaient pas encore finalisées.

La modification de l’OIMF vise principalement à harmoniser les prescriptions suisses sur l’échange de garanties avec la réglementation correspondante de l’UE, désormais fixée. Elle prévoit en particulier l’extension des garanties autorisées et des dérogations à l’obligation d’échanger des garanties ainsi que l’assouplissement de la réglementation relative aux décotes supplémentaires. Comme dans l’UE, il ne sera plus nécessaire d’opérer une décote supplémentaire de 8 % lorsque la monnaie de la marge variable fournie en espèces diffère de celles qui ont été convenues pour la marge variable. Par ailleurs, la dérogation à l’obligation de compenser applicable aux institutions de prévoyance et aux fondations de placement au sens de la prévoyance professionnelle vieillesse sera prolongée d’un an, soit jusqu’au 16 août 2018. Ces adaptations à la réglementation de l’UE devraient permettre d’éviter tout désavantage concurrentiel pour les acteurs suisses du marché par rapport à leurs concurrents européens⁴.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation a été lancée le 13 février 2017 et a été rendue publique par voie de communiqué de presse. En outre, les gouvernements des cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, treize partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie, treize autres organisations ainsi que les milieux intéressés ont été directement contactés.

La modification proposée est urgente. Les dispositions d’exécution européennes sur l’échange de garanties s’appliquent depuis le 4 février 2017. Étant donné que la réglementation suisse

1 RS 958.1

2 RS 958.11