Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)

raisons, Baker propose d’autoriser le changement de méthode de calcul si celui-ci est approuvé par la FINMA.

Art. 105, al. 2

Selon SwissBanking, il faut préciser à la let. a que l’indemnité de résiliation se réfère aux opérations sur dérivés de gré à gré. Il faut également mentionner, pour des raisons de clarté, que chacune des contreparties peut choisir une autre indemnité de résiliation.

À la let. b, SwissBanking propose aussi de préciser qu’il s’agit d’un contrat dérivé «individuel», et de remplacer le terme «annexe à la garantie de crédit» par le terme «accord de garantie», qui est également utilisé à l’art. 106.

Art. 106, al. 2bis et 2 ter

Baker propose d’harmoniser davantage la réglementation avec celle de l’UE, et notamment d’introduire à l’al. 2^bis, let. a, les mots «avec certitude» et «à tout moment». Selon lui, il manque dans l’OIMF la mention selon laquelle un examen juridique conclut que les accords de compensation ou de garantie ne peuvent pas être exécutés juridiquement. Cette lacune est également critiquée par EXPERTsuisse, qui ajoute que l’al. 2^ter, let. a, n’est pas conforme au droit européen.

SwissBanking juge que la nouvelle réglementation est difficile à comprendre et compliquée à mettre en œuvre. Une nouvelle formulation est proposée.

Art. 131, al. 5 et 5bis

NKF fait remarquer que le renvoi aux al. 4 et 5 figurant à l’al. 3 devrait être étendu au nouvel al. 5^bis.

Selon EXPERTsuisse, il faut ajouter à l’al. 5 que les obligations de fournir des marges initiales et des marges variables sont applicables à partir du 4 février 2017 et, en ce qui concerne les opérations intragroupe, à partir du 4 juillet 2017.

Art. 133

En ce qui concerne les institutions de prévoyance, l’ASIP et l’USS saluent la prolongation de la dérogation à l’obligation de compenser. Selon l’ASIP, la dérogation ne devrait pas être limitée dans le temps.

Divers

EXPERTsuisse estime qu’il serait utile de préciser qu’en cas de doute et sauf indication contraire expresse, l’OIMF doit être interprétée conformément au règlement EMIR.

L’USS déplore que les modifications proposées aillent dans le sens d’une déréglementation. Toutefois, étant donné qu’il s’agit d’une adaptation aux normes internationales et qu’il ne faut pas s’attendre à des risques accrus en matière de stabilité financière, elle se déclare d’accord avec ces modifications.

L’USAM accepte les modifications à condition qu’elles n’entraînent pas de coûts de réglementation et qu’il n’y ait pas d’autres modifications dans un avenir proche.

SwissBanking souhaiterait ajouter à l’art. 85 un second alinéa autorisant la FINMA, par analogie, à prolonger les délais mentionnés à l’al. 1, let. b et c. L’association demande en outre que le délai transitoire pour la déclaration des opérations des participants à une plate-forme de négociation et des négociants en valeurs mobilières soit encore prolongé d’un an. Il est en effet impossible de mettre en œuvre la réglementation en temps voulu.