Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)

encore en vigueur dans l’OIMF est, sur des points essentiels, plus stricte que la réglementation de l’UE, les acteurs suisses actuellement concernés sont désavantagés par rapport à leurs concurrents européens. Il faut également relever que les institutions de prévoyance et les fondations de placement au sens de la prévoyance professionnelle vieillesse ne seront exemptées de l’obligation de compenser que jusqu’au 16 août 2017. Par conséquent, dans l’intérêt des acteurs du marché, la modification de l’ordonnance devrait entrer en vigueur le plus tôt possible, soit le 15 août 2017 au plus tard. C’est pourquoi la durée de la consultation a été raccourcie d’un mois. La réduction du délai était acceptable dans la mesure où les acteurs du marché principalement concernés par l’obligation d’échanger des garanties avaient participé à l’élaboration de la modification d’ordonnance et où le Conseil fédéral avait déjà annoncé cette modification – avec ses adaptations techniques aux règles de l’UE – lors de la promulgation de l’OIMF.

Parmi les participants, treize cantons (AG, BL, GE, LU, NE, OW, SH, SZ, SG, TG, ZG, ZH, UR), un parti politique (PS), trois associations faîtières de l'économie (Association suisse des banquiers [SwissBanking], Union syndicale suisse [USS], Union suisse des arts et métiers [USAM]) et sept représentants des milieux intéressés (Association suisse des institutions de prévoyance [ASIP], Carl Baker [Baker], Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire [EXPERTsuisse], International Swaps and Derivatives Association, Inc. [ISDA], Niederer Kraft & Frey AG [NKF], SIX Swiss Exchange SA [SIX], Association suisse d’assurances [ASA]) ont émis un avis sur le fond.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Remarques générales

Le projet mis en consultation a recueilli une large adhésion. Les critiques portent principalement sur les points qui divergent, de manière délibérée ou non, des prescriptions de l’UE. Les participants ont surtout désapprouvé la réglementation selon laquelle les contreparties, une fois qu’elles se sont entendues sur la méthode de calcul de la marge initiale à adopter pour une catégorie de dérivés, n’ont plus le droit d’en changer (art. 103, al. 6, OIMF).

3.2 Avis sur les différentes dispositions

Art. 86, al. 3

EXPERTsuisse suggère de parler d’égalité de rang des créances et non des créanciers. SwissBanking souhaite que l’on utilise dans tout l’article uniquement le terme «opérations sur dérivés de gré à gré» et non «opérations», «opérations sur dérivés» et «opérations sur dérivés de gré à gré». SwissBanking propose aussi de supprimer la let. d. À son avis, l’exigence selon laquelle l’opération sur dérivés doit, conformément au droit applicable, faire partie du fonds de garantie pour les obligations garanties est spécifique à l’UE et n’a aucun sens en Suisse.

Art. 100 Obligation d’échanger des garanties

EXPERTsuisse propose de supprimer l’adjectif «adéquate» à l’art. 1, let. b, qui est à son sens inutile. L’association déplore également que la définition de la marge initiale ne soit pas identique à celle de l’UE.

Concernant l’al. 2, EXPERTsuisse estime qu’il serait judicieux d’établir clairement que la disposition ne s’applique que si la position des deux contreparties est supérieure au seuil déterminant. Selon l’association, il serait également utile de préciser à l’al. 3 que l’obligation relative aux «nouvelles transactions» s’applique du 1^erjanvier au 31 décembre de l’année civile suivant le calcul.