Projet

de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe, au ch. 1, sont également applicables.

⁴Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les appareils à gaz qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances indiquées en annexe, au ch. 2.

⁵Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010⁶ sur la sécurité des produits (OSPro) s’appliquent aux appareils à gaz et aux équipements pour appareils à gaz.

Art. 2 Conditions de mise sur le marché, de mise à disposition sur le

marché et de mise en service

¹Les appareils à gaz ne peuvent être mis sur le marché, mis à disposition sur le marché et mis en service que :

a. s'ils ne mettent en danger ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, dans le cadre d'une utilisation selon les prescriptions ou raisonnablement prévisible; et

b. s’ils répondent aux exigences essentielles en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5 du règlement UE sur les appareils à gaz⁷ et à l’annexe I qui y est mentionnée.

²Les équipements pour appareils à gaz ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que :

a. s'ils ne mettent en danger ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, dans le cadre d'une utilisation selon les prescriptions ou raisonnablement prévisible; et

b. s’ils répondent aux exigences essentielles en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5 du règlement UE sur les appareils à gaz et à l’annexe I qui y est mentionnée.

Art. 3 Conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités de

désignation

¹Les principes et procédures indiqués aux art. 13 à 15 du règlement UE sur les appareils à gaz⁸ et dans les annexes I, III et V qui y sont mentionnées s’appliquent à l’évaluation de la conformité des appareils et des équipements.

²L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 17, par. 3 et 4, du règlement UE sur les appareils à gaz.

6 RS 930.111