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Consultation 2017/13: Édiction de l'ordonnance sur la securité des appareils à gaz (Ordonnance sur les appareils à gaz) · 7 pages
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Art. 7 Modification d’autres actes
L’OSPro12 est modifiée comme suit :
Art. 1, let. c
Abrogé
Section 4
Abrogée
Annexes 1 à 3
Abrogées
Art. 8 Dispositions transitoires
1Les appareils mis sur le marché avant le 21 avril 2018 selon le droit antérieur peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché et mis en service le 21 avril 2018 et après.
2Les équipements mis sur le marché avant le 21 avril 2018 selon le droit antérieur peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché le 21 avril 2018 et après.
Art. 9 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 21 avril 2018.
Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération : Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération : Walter Thurnherr