Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

La diffusion d’Internet et la grande disponibilité d’appareils mobiles performants rendent la dématérialisation des transactions de plus en plus aisée. Les utilisateurs d’Internet bien formés, familiarisés avec la technologie, très connectés et constamment en ligne favorisent ce changement socio-économique. Afin que des transactions plus complexes puissent également être effectuées par la voie électronique, les prestataires (ci-après les « exploitants d’un service utilisateur ») doivent avoir confiance dans l’identité et l’authenticité de leur interlocuteur. L’identification sûre des personnes est fondamentale pour garantir la sécurité du droit, et ce même au-delà des frontières nationales. Pour répondre à ce besoin, des moyens d’identification électronique reconnus (également appelés « identité électronique e-ID » ou « e-ID ») seront créés en Suisse pour les personnes physiques. Il existe déjà, pour les personnes morales, un moyen d’identification unique, le numéro d’identification des entreprises (IDE), qui peut être saisi à des fins d’identification dans des outils informatiques appropriés. Un e-ID permet à un exploitant d’un service utilisateur de procéder en ligne à une identification et à une authentification du titulaire de l’e-ID pour vérifier que celui-ci est une personne habilitée.

Des e-ID fiables contribuent par conséquent à l’expansion des transactions en ligne.

Par décision du 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer, en collaboration avec la Chancellerie fédérale (ChF), le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DE-TEC) et le Département fédéral des finances (DFF), un concept et un projet de loi relatifs à des moyens d’identification électronique officiels qui puissent être proposés conjointement avec la carte d’identité. La première ébauche du concept, présentée dans la note de discussion du 28 février 2014, prévoyait que l’État soit le principal fournisseur d’identité (FI) et qu’un e-ID soit remis à tous les Suisses en même temps que la carte d’identité. Elle a fait l’objet d’une consultation auprès des offices et des acteurs du marché en 2014 et 2015.

Compte tenu des avis reçus et des expériences faites dans d’autres pays, le concept a été fondamentalement remanié. Le développement de solutions propres et l’établissement d’e-ID par l’État engendrent généralement, pour les pouvoirs publics, des coûts informatiques élevés non couverts (par ex. pour le support technique, les systèmes de lecture, les logiciels) car ils n’offrent pas la flexibilité requise pour faire face à l’évolution rapide des besoins et de la technologie. En revanche, des offres d’identification électronique présentant différents niveaux de garantie se développent aujourd’hui dans le secteur privé (par ex. Apple-ID,

Google-ID, Mobile-ID, OpenID, SuisseID, SwissPass, etc.). Il est difficile de dire quels e-ID utilisés à l’heure actuelle existeront encore à moyen et à long terme. C’est la raison pour laquelle le nouveau concept prévoit une répartition des tâches entre l’État et le secteur privé.

En sus des résultats de la consultation, on a tenu compte des récents développements qu’a connus l’Union européenne (UE) et vérifié que le concept était compatible avec le règlement