Projet

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Avant-projet

Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus Loi e-ID

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but

¹La présente loi règle:

a. le contenu, l’établissement, l’utilisation, le blocage et la révocation des moyens d’identification électronique reconnus (e-ID);

b. la reconnaissance et la surveillance des fournisseurs d’identité et de leurs systèmes e-ID;

c. les droits et les devoirs des titulaires d’un e-ID;

d. les droits et les devoirs des exploitants d’un service utilisateur.

²Elle vise:

a. à promouvoir la sécurité des transactions électroniques entre les particuliers et avec les autorités, et

b. à garantir la normalisation et l’interopérabilité des e-ID.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par: