Rapport explicatif

e-ID qui conviendrait, sur le plan technique, pour un niveau de garantie substantiel, et de revoir, au besoin, ultérieurement ce niveau à la hausse à la suite d’un entretien personnel. Ce procédé permet de faciliter l’accès aux systèmes e-ID reconnus. Avec le niveau de garantie faible, l’accès aux e-ID reconnus demeure aisé, ce qui constitue un facteur de réussite important pour les fournisseurs de systèmes e-ID reconnus sur le marché. Par ailleurs, une personne peut posséder, si elle le désire, plusieurs e-ID de niveaux de garantie divers émis par différents FI.

Niveau de garantie faible

Dans le cas d’un niveau de garantie faible, l’e-ID a pour but de réduire le risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité. Seules quelques données sont attribuées à l’e-ID (nom, prénoms, date de naissance et numéro d’enregistrement de l’e-ID ; cf. art. 7, al. 1, AP).

L’enregistrement peut être effectué en ligne avec un document d’identité délivré par l’État. L’utilisation de l’e-ID requiert au moins une authentification à un facteur. Le fonctionnement est donc similaire à celui d’un badge d’entrée ou des solutions de paiement sans contact proposées pour les petits montants.

Niveau de garantie substantiel

Le niveau de garantie substantiel renvoie à un moyen d’identification électronique qui accorde un degré substantiel de fiabilité à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne. L’e-ID a pour but de réduire substantiellement le risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité. L’enregistrement est effectué lors d’un entretien personnel auprès du FI ou d’une identification par vidéo sur la base d’un document d’identité délivré par l’État. Dans le cas d’un niveau de garantie substantiel, d’autres données d’identification personnelles sont ajoutées (par ex. le sexe, le lieu de naissance, l’état civil ; cf. art. 7, al. 2, AP). L’utilisation de l’e-ID requiert dans ce cas une authentification à deux facteurs. Le fonctionnement

s’apparente ainsi à celui des solutions habituellement proposées dans le secteur bancaire (carte de compte, carte de crédit à code PIN, plateformes d’e-banking).

Niveau de garantie élevé

Dans le cas d’un niveau de garantie élevé, l’e-ID a pour but de prévenir le risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité. L’enregistrement est effectué lors d’un entretien personnel auprès du FI ou d’une identification par vidéo sur la base d’un document d’identité délivré par l’État. Par ailleurs, l’authenticité de ce document et au moins une donnée biométrique (validité du document d’identité, photographie ou autre élément d’identification biométrique) sont vérifiées à l’aide d’une source officielle. Toutes les données d’identification personnelle disponibles sont attribuées au numéro d’enregistrement de l’e-ID (cf. art. 7, al. 2, AP) et le moyen d’authentification de l’e-ID doit satisfaire à des conditions de sécurité technique très contraignantes.

L’utilisation de l’e-ID requiert au moins une authentification à deux facteurs, l’un des deux devant être biométrique (« facteur d’authentification inhérent » selon le règlement

d’exécution eIDAS). Le fonctionnement s’apparente donc ici à celui d’un smartphone doté d’un système de reconnaissance digitale, faciale ou vocale. L’authentification biométrique crée un lien encore plus étroit entre l’e-ID et son titulaire. En cas de perte du moyen

d’authentification de l’e-ID, l’authentification biométrique protège le titulaire de l’exécution de transactions abusives à son nom. En ce qui concerne l’usurpation d’identité, les titulaires doivent être protégés des attaques informatiques, qu’elles visent le moyen d’authentification de l’e-ID lui-même ou le matériel informatique éventuellement nécessaire pour l’utilisation du moyen d’authentification mais qui n’est pas réglementé par la loi e-ID. Les transactions abusives effectuées grâce à l’usurpation d’identité doivent également être empêchées dans les