Rapport sur les résultats
Consultation 2017/15: Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (Loi e-ID) · 34 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Services centraux
Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation