Rapport explicatif

(UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (règlement eIDAS)¹.

Le 13 janvier 2016, le Conseil fédéral a pris acte du concept pour des systèmes d’e-ID,

chargé le DFJP d’élaborer une loi et fixé le cadre de la législation.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

1.2.1 Concept de l’e-ID

La sécurité juridique et la confiance sont des conditions essentielles pour le développement des transactions. Il est nécessaire de connaître clairement l’identité des parties prenantes. Dans le monde réel, la Confédération met déjà, pour ce faire, à disposition des moyens d’identification conventionnels tels que le passeport suisse, la carte d’identité et le titre de séjour. Il sera également désormais possible de prouver l’identité d’une personne physique par la voie électronique. Des e-ID reconnus par l’État permettront à leur titulaire de s’enregistrer de manière sécurisée auprès de services en ligne et de s’y reconnecter ultérieurement, toujours de manière sécurisée. D’autres services de confiance, tels que la signature électronique, peuvent être proposés par des FI, mais ils ne constituent pas un élément des e-ID.

Le nouveau concept proposé s’appuie sur les travaux préparatoires réalisés par le DFJP (fedpol) entre 2013 et 2015 et dans le cadre desquels des acteurs importants du marché ont également été consultés. Il prend en outre en considération les enseignements tirés de l’utilisation de solutions e-ID dans d’autres pays, les développements internationaux concernant la recherche de solutions e-ID pragmatiques ainsi que l’exigence de compatibilité avec les systèmes d’identification de l’UE fixée par le règlement eIDAS.

1.2.2 Répartition des tâches entre l’État et les acteurs du marché

L’avant-projet (AP) prévoit une répartition des tâches entre l’État et les acteurs du marché. L’acceptation de l’e-ID passe par la mise en place d’un cadre légal et organisationnel fiable et dépend de la capacité de fonctionnement et du dynamisme du marché. Deux initiatives privées récentes attestent de la pertinence de la démarche adoptée. Deux grandes banques, Credit Suisse et UBS, travaillent avec Swisscom à un projet « passepartout pour Internet » ; les CFF et la Poste offrent une solution commune pour l’accès à travers leurs portails Web.

Les FI satisfaisant aux conditions requises seront habilités par la Confédération à délivrer des e-ID reconnus et à gérer des systèmes e-ID reconnus. Tous les systèmes e-ID reconnus doivent être interopérables afin que les titulaires puissent utiliser leur e-ID quel que soit le service utilisateur.