Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

OdASanté et H+ soutiennent les commentaires sur l’exécution et estiment que le processus et les instructions sont clairs et compréhensibles. Pour OdASanté et H+, les organes responsables n’auront pas de charge supplémentaire.

FSAS et ASRP soulignent la situation spécifique de la médecine non conventionnelle et des thérapies complémentaires.

H+ craint que la fixation du taux des subventions à 50% n’ait des conséquences imprévues sur le système (baisse de participation de l’employeur) et n’entraîne des revendications et des attentes. Concrètement, H+ craint un effet d’éviction dans le financement.

SBK/ASI est très satisfaite du soutien financier et remercie le SEFRI de dispenser les organes responsables de toute charge supplémentaire.

OdA Med, SVA, odawohnen, ASNA, möbelschweiz et sbam défendent l’harmonisation des coûts des études dans la formation professionnelle supérieure et la formation académique et approuvent le financement axé sur la personne, tout en rejetant le modèle de financement transitoire, trop restrictif. La situation économique de chacun ne devrait pas être décisive.

FMH défend la médecine complémentaire et les assistantes médicales et salue le financement axé sur la personne ainsi que l’harmonisation financière qu’il implique. FMH approuve, sur le principe, le modèle transitoire. Mfe approuve également le financement axé sur la personne et renvoie à la prise de position d’OdA Med.

CITEC et 2roues Suisse approuvent le soutien financier.

ASOEC approuve le projet sur le principe.

SM demande une simplification administrative pour les employeurs qui soutiennent intégralement leurs collaborateurs ainsi qu’un meilleur accès au financement transitoire pour les vrais cas extrêmes, qui doivent normalement rester l’exception.

AM Suisse trouve que le passage au financement axé sur la personne est bon et plus juste que le système actuel, mais qu’il faut encore améliorer le projet, notamment sur les coûts pris en considération, sur la charge administrative pour les employeurs et sur le financement transitoire. Ce dernier doit cependant être une exception.

AM Suisse et Swissmem soulignent que la suite des travaux de mise en œuvre demande une grande attention. AM Suisse craint que les employeurs ne se dégagent de leur responsabilité avec la structure proposée.

Swissmem trouve adéquate la concrétisation du modèle élaboré par le législateur et les partenaires de la formation professionnelle. Swissmem estime que les examens fédéraux sont un outil important de développement du personnel. SM est du même avis sur ce dernier point.

FCS, Coop et Migros saluent l’orientation générale du projet, mais critiquent les conditions d’octroi des subventions et le financement transitoire. Ils craignent que cette version ne soit in fine défavorable aux participants à la formation professionnelle supérieure, indiquant notamment que le prix des cours préparatoires va augmenter.

FCS et Coop apprécient l’absence de charge supplémentaire pour les organes responsables des examens dans cette solution et la fixation du taux des subventions à 50%.

ASTAG, UPSA, BCS, FEP et THS saluent la fixation du taux des subventions à 50%. Les conséquences de la mise en œuvre doivent être vérifiées soigneusement.

Kfmv et plattform saluent, sur le principe, le passage au financement axé sur la personne et précisent qu’il ne faut pas perdre de vue l’objectif de renforcement de la FPS. Aucune cession n’étant prévue, ils estiment que la mise en œuvre prévue entraînera la disparition du financement par les tiers et par les employeurs.

Hotelleriesuisse et HotelGastro s’inquiètent de la charge que représente le financement axé sur la personne pour les participants en grande difficulté financière et regrettent que le financement transitoire ne soit accessible qu’à une minorité dans sa forme actuelle. La gestion du remboursement devrait être plus pragmatique. Pour L-GAV, le financement est plus complexe et le projet ne renforce donc pas la formation professionnelle supérieure.

UPSV estime que la formation professionnelle supérieure est et restera encore pénalisée par rapport à la voie académique, mais que l’adaptation va dans la bonne direction.

Suissetec salue la modification et le renforcement de la formation professionnelle supérieure.

Pour Demeter, le changement de système est globalement pertinent, mais il faut bien tenir compte de la capacité des branches.