Projet

Loi fédérale sur le droit international privé Avant-projet (LDIP)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé² est modifiée comme suit :

Remplacement d’expressions

Aux art. 183, al. 3, et 185, l’expression « juge » est remplacée par « autorité judiciaire », en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Aux art. 176, al. 3, 179, al. 1, 180, al. 1, let. a, 181, 189, al. 2, et 190, al. 2, let. a, les remplacements d’expressions ne concernent que le texte allemand.

Art. 176, al. 1 et 2

¹Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d’arbitrage, au moment de la conclusion de celle-ci, n'avait ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son établissement, ni son siège en Suisse.

²Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou dans une convention écrite ultérieure, exclure l'application du présent chapitre et convenir de l'application de la troisième partie du CPC³.