Projet

Annexe (Ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral5

Art. 77, al. 1, phrase introductive, et 2^bis

¹Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux :

^2bisLes mémoires peuvent être rédigés en anglais.

Titre précédant l’art. 119b

Chapitre 5b Révision des sentences d’arbitrage international

Art. 119b

¹Le Tribunal fédéral statue sur les demandes de révision des sentences rendues dans le cadre de l’arbitrage international aux conditions de l’art. 190a de la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé⁶.

²La procédure de révision est régie par les art. 77, al. 2^bis, et 126. Le Tribunal fédéral notifie la demande de révision à la partie adverse pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.

³Si le Tribunal fédéral admet la demande de révision, il annule la sentence et renvoie la cause au tribunal arbitral pour qu'il statue à nouveau.

5 RS 173.110

6 RS 291.0