Projet

Art. 369, al. 6

⁶Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

Art. 388, al. 3

³La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai de recours commence à courir pour la partie de la sentence qui a été rectifiée, interprétée ou complétée.

Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: …

Le chancelier de la Confédération: …