Projet

b. à la demande d’une partie s’il n’est pas en mesure de remplir sa mission en temps utile ou ne s’en acquitte pas avec la diligence requise.

³Sauf convention contraire, la partie qui entend récuser ou révoquer un arbitre peut adresser sa demande, écrite et motivée, à l’autorité judiciaire du siège du tribunal arbitral dans les 30 jours après avoir pris connaissance du motif de la récusation ou de la révocation. La décision de l’autorité judiciaire est définitive.

⁴Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

Art. 183, al. 2

²Si la partie concernée ne s'y soumet pas volontairement, le tribunal arbitral ou une partie peut requérir le concours de l’autorité judiciaire ; celle-ci applique son propre droit.

Art. 184, al. 2 et 3

²Si l'aide des autorités judiciaires de l'État est nécessaire à l'administration de la preuve, le tribunal arbitral, ou une partie d'entente avec lui, peuvent requérir le concours de l’autorité judiciaire du siège du tribunal arbitral.

³L’autorité judiciaire applique son propre droit. Sur demande, elle peut observer ou prendre en considération d’autres formes de procédures si aucun juste motif tenant à l’intéressé ne s’y oppose.

Art. 187, al. 1

Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 189, al. 3

³Sauf convention contraire, le tribunal arbitral statue sur le montant et la répartition des frais de la procédure arbitrale et sur les dépens.

Art. 189a

^{4. Rectifications,1} Sauf convention contraire, toute partie peut demander au tribunal interprétations et

compléments arbitral dans les 30 jours qui suivent la communication de la sentence de rectifier des erreurs manifestes ou d’interpréter ou compléter certains passages de la sentence. Dans le même délai, le tribunal arbitral peut de sa propre initiative rectifier, interpréter ou compléter la sentence.

²La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai de recours commence à courir pour la partie de la sentence qui a été rectifiée, interprétée ou complétée.