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Consultation 2017/2: Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international) · 8 pages
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Art. 193, al. 1 et 2
1Chaque partie peut déposer, à ses frais, une expédition de la sentence auprès de l’autorité judiciaire du siège du tribunal arbitral.
2L’autorité judiciaire certifie, sur requête d'une partie, que la sentence est exécutoire.
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.