Rapport sur les résultats
Consultation 2017/2: Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international) · 20 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice
Domaine de direction Droit privé
8 août 2018
Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)
Rapport sur les résultats de la
procédure de consultation