Projet

6. la créance est annoncée au canton dans lequel l’acte de défaut de biens a été établi;

b. le paiement par les assurés des créances échues selon l’acte de défaut de biens;

c. les remboursements au canton en vertu de l’art. 64a, al. 5, de la loi.

²Lorsque le canton désigne un autre organe de contrôle que l’organe de révision visé à l’art. 25 LSAMal⁴, il prend en charge les frais résultant des activités de l’organe de contrôle désigné.

Art. 105k, al. 1 et 3

¹Lorsque les données personnelles visées à l’art. 105g et les annonces relatives aux actes de défaut de biens lui parviennent, l’autorité cantonale compétente transmet à l’assureur les données personnelles des assurés pour lesquels des montants sont pris en charge.

³Si le canton accorde une réduction de primes pour une période pour laquelle l’assureur lui a déjà annoncé dans son décompte final une créance conformément à l’art. 64a, al. 3, de la loi, l’assureur déduit de son décompte final suivant 85 % de la réduction de primes en question. Les créances envers l’assuré sont réduites, sur l’acte de défaut de biens ou le titre équivalent, du montant intégral de la réduction de primes.

Art. 106b, al. 2, let. b et c

²Il annonce à l’assureur:

b. le montant de la réduction des primes par ayant droit, arrondi aux cinq centimes;

c. la période pour laquelle le montant de la réduction des primes sera versé.

Art. 106c, al. 4

⁴Il mentionne la réduction des primes par personne assurée sur la facture des primes. Il ne doit pas faire figurer la réduction des primes dans le certificat d’assurance.

Art. 136 Solde de la correction des primes

¹Le solde issu des suppléments de prime au sens de l’art. 106, al. 1, de la loi⁵ et de la contribution des assureurs au sens de l’art. 106a, al. 2, de la loi⁶ est versé au fonds d’insolvabilité visé à l’art. 47 LSAMal⁷ le 31 décembre 2018 au plus tard.

4 RS 832.12

⁵Dans la version de la modification du 21.3.2014, RO 2014 2463

⁶Dans la version de la modification du 21.3.2014, RO 2014 2463

7 RS 832.12