Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Rapport sur les résultats de la consultation facultative concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Points principaux

− Mise en œuvre de la modification du 30 septembre 2016 de la LAMal (Adaptation de dispositions à caractère international) − adaptation à la modification de l’ordonnance sur l’État hôte − modifications dans le chapitre sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts − mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal fédéral − solde de la correction des primes