Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance-maladie et accidents

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)

(Adaptation à la modification de l’ordonnance sur l’État hôte, adaptation suite à la révision de la LAMal du 30 septembre 2016, modifications suite à un arrêt du Tribunal fédéral, modifications dans le chapitre sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts, solde de la correction des primes)

Modifications prévues pour le 1^erjanvier 2018 et le 1^erjanvier 2019

Teneur des modifications et commentaire

Berne, avril 2017