Projet

²Le solde issu de la contribution de la Confédération au sens de l’art. 106a, al. 5, de la loi⁸ est destiné à couvrir les coûts d’activité de l’institution commune relatifs à la mise en œuvre de la correction des primes. L’excédent de ce solde est versé au fonds d’insolvabilité visé à l’art. 47 LSAMal le 31 décembre 2018 au plus tard.

II

Disposition transitoire de la modification du …

L’art. 105j est applicable pour la première fois aux indications de l’assureur concernant l’exercice 2017.

III

¹La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1^erjanvier 2018.

²Les art. 19a, 22, al. 3, phrase introductive et let. d, et 3^bis, ainsi que 36b et 37 entrent en vigueur le 1^erjanvier 2019.

³L’art. 136 s’applique jusqu’au 31 décembre 2018.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr