Projet

6 Tutelle et curatelle

Êtes-vous mineur(e) oui non ou sous curatelle de portée générale ?

Nom et adresse du représentant légal :

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Quiconque aura obtenu frauduleusement un permis en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 97 LCR) et se verra retirer le permis (art. 16 LCR).

La personne soussignée confirme avoir complété le formulaire de demande conformément à la vérité : ............................................................................................

Lieu et date : ................................................................................................................

Signature du représentant légal :

...................................................................................................................................... (pour les personnes mineures ou sous curatelle de portée générale)

Le service habilité à réceptionner cette inscription doit confirmer l’identité des personnes qui demandent leur premier permis d’élève conducteur ou leur premier permis de conduire (art. 5, al. 1) :

L’identité est confirmée par :

...................................................................................................................................... (timbre et signature)

Documents annexés

(Veuillez cocher ce qui convient)

Le cas échéant : attestation selon laquelle un cours de premier secours reconnu a été suivi avec succès

transmise par voie électronique

Apprenants sollicitant une dérogation en raison de leur formation de base : copie du contrat d’apprentissage officiellement approuvé

Rapport médical

Ressortissants étrangers : livret pour étrangers et permis de conduire étranger