Projet

Francs

4 Notifications manquantes ou indications manquantes ou insuffisantes

4.1 Concernant les animaux de l’espèce bovine :

4.1.1 notification manquante selon l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance du

26 octobre 2011 sur la BDTA² 5.—

4.1.2 indications manquantes ou insuffisantes quant à la race, à la

robe, au sexe de l’animal, au numéro BDTA de l’unité d’élevage

d’où provient l’animal ou au type de sortie de l’animal, par carte

de notification 2.—

4.1.3 indications manquantes ou insuffisantes quant au numéro BDTA

de l’unité d’élevage, au numéro d’identification de l’animal, au

numéro d’identification de la mère ou du père, à la date de

naissance, d’entrée ou de sortie, de mort ou d’abattage de

l’animal, par carte de notification 5.—

4.2 Concernant les animaux de l’espèce porcine :

4.2.1 notification manquante selon l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance du

26 octobre 2011 sur la BDTA- 5.—

4.2.2 indications manquantes ou insuffisantes quant à la date d’entrée

ou d’abattage ou quant au nombre d’animaux, par carte de

notification 5.—

4.3 Concernant les animaux des espèces ovine et caprine :

notifications manquantes selon l’art. 7, al. 1^bis, de l’ordonnance

du 26 octobre 2011 sur la BDTA 5.—

4.4 Concernant les équidés :

4.4.1 notification manquante selon l’art. 8, al. 2 à 5, de l’ordonnance

du 26 octobre 2011 sur la BDTA 5.—

4.4.2 notification manquante au sujet de la naissance ou de la première

importation d’équidés nés ou importés pour la première fois

après le 1^erjanvier 2011 10.—

2 RS 916.404.1