Projet

Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux¹ est modifiée comme suit :

Art. 1, let. a, a^bis, c et c^bis

Les contributions suivantes sont allouées pour payer les frais d’élimination des sousproduits animaux qui doivent être incinérés ou éliminés d’une autre façon en vertu des art. 22 à 24 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sousproduits animaux (OESPA)²:

a. 25 francs par animal de l’espèce bovine, par buffle et par bison alloués à l’unité d’élevage où l’animal est né ;

a^bis. 2 fr. 25 par animal des espèces ovine et caprine alloués à l’unité d’élevage où l’animal est né ;

c. 4 fr. 50 par animal de l’espèce porcine abattu alloués à l’abattoir ;

c^bis. 2 fr. 25 par animal des espèces ovine et caprine abattu alloués à l’abattoir ;

Art. 2, al. 1, phrase introductive, et 1^bis

¹Les contributions pour les bovins, les buffles et les bisons sont allouées :

^1bisLes contributions pour les ovins et les caprins sont allouées :

a. lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de la naissance de l’animal ;

b. lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal et lorsqu’au moment de la notification de l’abattage :

1. l’importation, le premier enregistrement conformément à l’art. 29b de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA³ ou la notification de la naissance sont enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux, et que

1 RS 916.407

2 RS 916.441.22

3 RS 916.404.1