Projet

Ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux¹ est modifiée comme suit :

Titre

Ordonnance concernant les sous-produits animaux

(OESPA)

Art. 2, al. 1 et 2^bis, let. c

¹La présente ordonnance réglemente l’élimination et le commerce des sous-produits animaux.

^2bisElle est applicable aux restes d'aliments qui :

c. sont destinés à être transformés en engrais ou à être utilisés dans une usine ou une installation de production de biogaz ou de compostage, sauf s'ils proviennent de ménages privés et sont mélangés à des déchets verts dans le cadre du ramassage public des déchets urbains, et éliminés dans des usines ou des installations qui n'abritent aucune unité d'élevage sur leur site.

Art. 2a Conditions d’application aux produits dérivés

¹Les produits dérivés sont soumis à la présente ordonnance tant qu’ils n’ont pas atteint le point final (art. 3, let. e). Sauf réglementation contraire, ils doivent respecter les mêmes dispositions que les sous-produits animaux dont ils sont issus.

²Les produits dérivés qui ont atteint le point final figurent à l’annexe 6.

Art. 3, let. b, h^biset i

Au sens de la présente ordonnance, on entend :

1 RS 916.441.22