Rapport sur les résultats

Rejet

Un canton (BL)

Un parti (PES)

Quatre organisations (UVS, Travail.Suisse, FIDUCIAIRE SUISSE, Conférence des villes suisses sur les impôts)

Motivation:

 Le canton BL estime que le projet ne crée aucune incitation à renforcer la couverture en

fonds propres des banques d'importance systémique.

 Le PES critique le projet de loi parce qu'il viole diverses dispositions constitutionnelles.

 Quatre organisations (UVS, Travail.Suisse, FIDUCIAIRE SUISSE, Conférence des

villes suisses sur les impôts) considèrent que les recettes fiscales supplémentaires sont d'une nécessité urgente. L'UVS et la Conférence des villes suisses sur les impôts exigent par conséquent que la révision de loi prévue soit évaluée dans le contexte général du PF 17.

3.2 Champ d'application de la nouvelle réglementation

 Deux partis (PLR, UDC) et cinq organisations (economiesuisse, EXPERTsuisse,

SwissHoldings, ASA, Chambre de commerce des deux Bâle) aimeraient étendre le

champ d'application à d'autres branches ou sont tout au moins favorables à ce que l'on examine dans quelle mesure des entreprises actives dans l'industrie et les services sont également confrontées à des charges fiscales multiples en raison du financement de filiales.

 SwissHoldings et economiesuisse relèvent que la méthode indirecte appliquée par la

Suisse en matière de réduction pour participation entrave de façon significative les activités de financement. Ces deux organisations soulignent que les intérêts obligataires sont soumis à l'impôt anticipé. SwissHoldings constate que la combinaison de ces inconvénients (réduction pour participation et impôt anticipé) a pour conséquence que les groupes s'abstiennent autant que possible de recourir à leur société mère suisse pour l'émission d'obligations ou le financement du groupe; dans le cas contraire, ils sont forcés de s'accommoder des inconvénients découlant du mode de calcul de la réduction pour participation. economiesuisse réclame une nouvelle conception économique globale de la réduction pour participation. EXPERTsuisse et economiesuisse réclament une innovation valable non seulement pour les instruments TBTF, mais aussi pour tous les instruments de financement par fonds de tiers qui sont transférés en tant que prêts à des sociétés du groupe.

 L'UDC, economiesuisse et SwissHoldings indiquent que, dans le cadre de la mise en

œuvre nationale des normes BEPS de l'OCDE et du G20, la situation de tous les groupes s'est aggravée. Cela a pour conséquence qu'un nombre croissant d'activités doivent être fournies par la société mère, ce qui se traduit par des inconvénients fiscaux. Ces derniers doivent par conséquent être corrigés dans le cadre du projet.

 En cas de mise en œuvre de la nouvelle réglementation proposée, Travail.Suisse exige

qu'elle soit limitée aux banques d'importance systémique.

 L'ASA, qui invoque en particulier le principe de l'égalité de traitement, réclame une ex-

tension du projet à la branche des assurances. L'ASA et EXPERTsuisse critiquent surtout l'extension aux banques d'importance non systémique sans intégration simultanée du secteur des assurances, car cette branche doit elle aussi satisfaire à des prescriptions prudentielles en matière de capital et se trouve dans une situation comparable. economiesuisse conclut elle aussi à une telle extension.