Rapport sur les résultats

3.3 Constitutionnalité de la nouvelle réglementation

 Cinq cantons (AI, FR, SO, SZ, VS), deux partis (PES, UDC) et huit organisations (UVS,

economiesuisse, SwissHoldings, EXPERTsuisse, Travail.Suisse, ASA, FIDU-CIAIRE SUISSE, Conférence des villes suisses sur les impôts) émettent des réserves quant à la constitutionnalité du traitement de faveur accordé aux banques. L'ASA et EXPERTsuisse réclament une extension de ce régime aux assureurs.

 La CDF et huit cantons (FR, OW, NW, SH, TG, VD, ZG, ZH) considèrent que cette at-

teinte au principe de l'égalité de traitement est acceptable compte tenu des exigences prudentielles de la FINMA. Certains de ces participants préconisent une limitation de ce régime aux banques d'importance systémique.

 Le PES et FIDUCIAIRE SUISSE remettent fondamentalement en question l'intérêt pu-

blic des modifications de lois proposées. À leur avis, c'est aux actionnaires qu'il incombe de renforcer la base de capital propre, et l'État n'a pas pour tâche de les y aider.

 Le PES voit dans ce projet de loi une atteinte au principe de l'imposition selon la capaci-

té économique.

3.4 Conception de la réduction pour participation

 Sept cantons (BE, FR, NW, OW, SO, TG, GE) et quatre organisations (ASA, SwissHol-

dings, FIDUCIAIRE SUISSE, Conférence des villes suisses sur les impôts) proposent que l'on examine un passage à l'exonération directe ou constatent que ce système résoudrait la présente problématique.

 La CDF considère qu'un passage à l'exonération directe n'est actuellement pas judicieux

sur le plan politique.

3.5 Moment de l'entrée en vigueur

 Le canton ZG et quatre organisations (economiesuisse, USP, CS, UBS) s'expriment en

faveur d'une entrée en vigueur aussi rapide que possible des dispositions révisées.

 Les cantons AG et SO approuvent une entrée en vigueur en 2020.

 Le canton JU demande à être consulté avant que la date de l'entrée en vigueur ne soit

fixée.

3.6 Autres remarques

 Le PES exige que le projet de loi fasse l'objet d'une analyse d'impact de la réglementa-

tion lors de l'élaboration du message. Il critique en outre le fait que les instruments TBTF ne soient pas réglementés dans la loi sur les banques, mais dans l'ordonnance sur les fonds propres. Cela a pour conséquence que le Conseil fédéral ou la FINMA peuvent fixer eux-mêmes les instruments de dette. Le PES estime par conséquent que le projet de loi viole la réglementation inscrite dans la tradition juridique suisse selon laquelle l'objet de l'impôt doit par principe être défini au niveau de la loi.

 SwissHoldings trouve contestable que, selon le projet, les indemnités payées sur les

instruments TBTF doivent être intégralement assimilées à des intérêts passifs du point de vue fiscal. Cette organisation trouve cette approche incompréhensible pour deux raisons: d'une part, du point de vue de la FINMA, les instruments TBTF font partie du capital propre; d'autre part, pour les investisseurs privés suisses, seule une partie des indemnités est considérée comme revenus d'intérêts imposables. Pour les banques, la solution proposée conduit en fait à une déduction des intérêts sur le capital propre, qui devrait maintenant encore faire l'objet d'un traitement privilégié au niveau de la réduction pour participation. L'UVS et la Conférence des villes suisses sur les impôts voient