Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 9 juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de consulter les cantons, les partis politiques et les associations faîtières de l'économie sur la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite, laquelle vise à éliminer l'augmentation de la charge fiscale.

La procédure de consultation a pris fin le 29 septembre 2017. Au total, 57 destinataires ont été invités à participer à la consultation. Les cantons consultés ont en particulier été invités à se prononcer sur la date la plus proche entrant en ligne de compte pour l'entrée en vigueur du projet et sur les conséquences de ce dernier sur les cantons. La liste des participants à la consultation est jointe au présent rapport.

Au total, 49 avis ont été déposés, dont 43 portent sur le fond du projet. Ces derniers émanent de cinq partis (PDC, PLR, PES, UDC, PSS), de la CDF, de 22 cantons (AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH) ainsi que de quinze organisations (UVS, economiesuisse, SwissHoldings, USP, USS, Travail.Suisse, ASA, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, UBS, CS, FER, CP, Chambre de commerce des deux Bâle, Conférence des villes suisses sur les impôts).

2. Projet soumis à la consultation

Les banques, les groupes financiers et les conglomérats financiers à dominante bancaire (ciaprès banques) sont soumis à des normes prudentielles. Les prescriptions prudentielles du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (ou régime TBTF) peuvent notamment amener en premier lieu les banques d'importance systémique à émettre des CoCo, des write-off bonds ou des bail-in bonds. Ces instruments TBTF leur permettent de renforcer leur base de fonds propres ou de remplir les exigences en matière de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes.

Dans les banques d'importance systémique, conformément aux instructions de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), l'émission d'instruments TBTF doit être effectuée par la société mère à partir du 1^erjanvier 2020 au plus tard. Dans ce contexte, la société mère transfère en règle générale les fonds provenant des instruments TBTF au sein du groupe aux banques opérationnelles ou aux autres sociétés du groupe qui ont besoin d'un renforcement de leur base de fonds propres ou de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes.

Pour la société mère, l'émission des instruments TBTF et le transfert des fonds qui en proviennent à ses banques opérationnelles se traduisent par une plus forte charge d'impôt sur le bénéfice. Étant donné que les sociétés mères de ces banques réalisent essentiellement des rendements de participations et n'ont aucune activité opérationnelle, ce sont ainsi en fait des rendements de participations qui sont imposés. Cette augmentation de la charge fiscale entraîne une diminution des fonds propres, un résultat qui est contraire aux objectifs de la législation TBTF.

L'augmentation de la charge fiscale est due au mode de calcul de la réduction pour participation. Celle-ci est un pourcentage de réduction de l'impôt sur le bénéfice dû. Ce dispositif permet d'éviter une imposition économique multiple des rendements de participations. Le principe est le suivant: plus la part des rendements de participations par rapport au bénéfice total est élevée, plus la réduction pour participation est élevée et donc plus l'impôt dû est